Protection des libertés et QPC, exposé devant le Conseil national des barreaux à Nantes, Jean-Louis Debré (2011) - Quel bilan faire de la QPC un an après son application ?

Extraits

[...] Par cette affirmation, il souligne la popularité de la QPC, qui intéresse désormais les citoyens qui trouvent leur mot à dire face à une illégalité, ou à une loi inconstitutionnelle et qui désormais répand la notion de contrôle de la loi, la rendant accessible aux citoyens. D'emblée il affirme qu'elle « a un vrai succès » (l.2). Affirmation qui reste toujours d'actualité. Au moment même du discours, plus de 929 décisions en matière de QPC ont été rendues par le Conseil d'État et la Cour de cassation, dont 205 renvoyés au Conseil constitutionnel. À noter qu'en 2016 plus de questions ont été posées devant les juges de première instance et d'appel. [...]

[...] Protection des libertés et QPC, exposé devant le Conseil national des barreaux à Nantes, Jean-Louis Debré (2011) - Quel bilan faire de la QPC un an après son application ? La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mature pour accepter pleinement l'État de droit ( . affirme Jean-Louis Debré un an après la mise en œuvre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en France. Présentée comme la révolution juridique du XXIe siècle, la QPC a été instaurée en France par la révision de juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. [...]

[...] En effet, pour certains, l'utilisation par le Conseil constitutionnel de l'abrogation à effet différé aurait pu être un facteur d'insécurité juridique, tandis que pour d'autres, la qualité des jugements et des décisions résultant de la QPC serait « médiocre ». Sous l'effet de masse, les motivations des juridictions ne seraient pas suffisamment étayées. Pour Debré, il n'est pas question d'insécurité juridique, mais de renforcement des principes jurisprudentiels déjà établis. Grâce à la QPC, des clarifications jurisprudentielles sont apportées, permettant d'ancrer le droit. Ainsi est présenté le succès ostensible de la QPC se démarquant par son ancrage dans la société et par ses apports vis-à-vis de l'ordre juridique. [...]

[...] Debré affirme que « l'État de droit a été complété, le contrôle de conventionnalité a retrouvé sa place subsidiaire » (l.3). En effet, le mécanisme n'est plus concentré entre les mains du Conseil constitutionnel, mais il est désormais diffus. En 2013 ce sont 102 décisions de non-conformité ou de censure rendues par le Conseil constitutionnel parmi 255 décisions de QPC. Or par ces décisions des droits et libertés ont été sauvegardés. Ainsi par une plus grande saisine et par le contrôle de conventionnalité des droits et libertés ont été garantis et donc l'État de droit aussi. [...]

[...] Le contrôle de conventionnalité ne permettait pas d'abroger la loi, mais simplement de l'écarter, limitant la protection des droits et libertés. Avec la QPC et sans affecter le principe de séparation de pouvoirs entre exécutif et législatif, l'abrogation de la loi devient possible entre les mains du Conseil constitutionnel (article 61-1 de la Constitution). Cette abrogation est pensée de manière à permettre au législateur d'édicter une nouvelle norme alors qu'avec le simple fait d'écarter la loi, les effets étaient immédiats. Dès lors est respectée la séparation des pouvoirs, la démocratie parlementaire, mais aussi la protection des droits. [...]