Plaidoyer pour que le Conseil constitutionnel devienne une cour constitutionnelle - Xavier Magnon, 2014

Extraits

[...] C'est pourquoi les décisions du Conseil constitutionnel comme celles du Conseil d'État ou de la Cour de cassation n'entraînent pas la rédaction de textes abordable par tous. C'est ici le rôle des juristes formés précisément pour ce type d'interprétation qu'il revient d'apprécier le texte comme il se doit. Le Conseil constitutionnel est donc une justice partiellement pourvue de défauts qui l'éloignent légèrement de la conscience juridique française et qui empêchent un grand nombre de personnes ordinaire de s'y intéresser sérieusement. [...]

[...] Xavier Magnon ajoute à ces modifications formelle et substantielle qui permettraient clairement une possible amélioration de la justice constitutionnelle une modification qui toucherait à sa composition, une modification organique. C. Une modification organique du Conseil constitutionnel discutable et incomplète Au vu des propos de l'auteur, il est ici nécessaire d'affirmer qu'une modification culturelle de l'aspect organique du Conseil constitutionnel est discutable et insuffisante La nécessité discutable de modifier le système coutumier de nomination de ses membres À côté de ses propositions de révision formelle et substantielle, l'auteur en exprime une autre organique, le renforcement de l'autonomie du Conseil constitutionnel Il met en avant ici les problèmes relatifs à la composition de l'institution, qui sont encore une fois liés à la politique mise en place. [...]

[...] Une simple modification des rédactions des décisions du Conseil constitutionnel leur permettrait alors de bénéficier d'une plus forte légitimité puisqu'elles ne représenteraient pas simplement l'avis d'une partie du Peuple. Néanmoins, la modification formelle des décisions du Conseil constitutionnel n'est pas la seule rénovation nécessaire qui permettrait une hausse de sa légitimité, il est nécessaire d'envisager également une modification substantielle La nécessaire modification substantielle des décisions du Conseil constitutionnel La défense d'une jurisprudence courageuse en particulier au nom du respect des droits et libertés fondamentales garantis par les textes constitutionnels Ici, l'auteur souligne une absence d'indépendance du Conseil constitutionnel dans ses décisions qui devrait être assurée dans la pratique. [...]

[...] Xavier Magnon appuie ici sur la technicité du vocabulaire et du type de tournure de phrase que le Conseil constitutionnel choisit pour la rédaction de ses décisions. En effet, il est net que ce type de rédaction éloigne tout individu n'étant pas un spécialiste du sujet et du monde juridique de son véritable sens. Néanmoins, même si la Cour de cassation et le Conseil d'État adoptent des rédactions plus concises et plus précises, cela ne les rend pas pour autant plus accessibles que celles du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Plaidoyer pour que le Conseil constitutionnel devienne une cour constitutionnelle - Xavier Magnon De la justice constitutionnelle en France Commentaire de texte : Xavier Magnon, « Plaidoyer pour que le Conseil constitutionnel devienne une cour constitutionnelle », RFDC 2014/4 100), p. 999-1009 la Vème République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. [ ] Mais les pères de la Constitution de 1958 avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu au Conseil constitutionnel. Ils n'avaient pas l'ambition d'en faire une Cour constitutionnelle au sens plein du terme. » - Michel Troper et Francis Hamon. [...]