Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - la loi des pleins pouvoirs: le cas transfert du pouvoir constituant au gouvernement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi dite des...
Question prioritaire de constitutionnalité du 16 septembre 2011: la légalité criminelle
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, l'article 222-31-1 du Code Pénal définit les viols et agressions incestueux comme étant commis « au sein de la famille », ce qui paraît être une qualification trop vague, susceptible de faire échec à la nécessité de précision de la norme pénale. Le Conseil constitutionnel est donc...
Le bicamérisme en France en 1875, étude de texte de Raymond Carré de Malberg: Contribution à la théorie générale de l'Etat
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« C'est l'Assemblée nationale de 1875 qui s'est partagée entre un Sénat et une chambre des députés, renouvelant le geste de la convention nationale de 1795 (…). Les deux fois c'est l'assemblée unique qui, corrigée par l'expérience s'est rendue à la nécessité des deux chambres » (Maurice...
Commentaire des décisions des 16 juillet 1971 et 27 décembre 1973 du conseil constitutionnel
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le conseil constitutionnel est une invention datant de 1958 lors de la rédaction de la constitution de la Ve Republique. Il s'agit d'une institution qualifiée d'hybride qui n'est ni une cour constitutionnelle ni une assemblée mais une institution ayant sa place dans le domaine...
La revision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - publié le 05/11/2011
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 21 juillet 2008, un projet de loi constitutionnelle est adopté par le Congrès, et par la suite il est promulgué le 23 juillet en tant que « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République ». Cela a été instauré par le comité Balladur qui est connu comme étant un...
Commentaire de texte avant projet de constitution mi juin1958
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La constitution est définie comme étant un texte de nature juridique ayant pour vocation d'organiser les différents pouvoirs publics, leurs fonctions, ainsi que les rapports qu'ils entretiennent les uns par rapport aux autres. Ce qu'il faut savoir aux prémices de la Ve Republique à...
Qu'est-ce que le tiers état ? Emmanuel Joseph Sieyès
Commentaire de texte - 12 pages - Droit constitutionnel
« Qu'est-ce que le Tiers État ? Tout. Qu'a-t-il été jusqu'à présent dans l'ordre politique ? Rien. Que demande-t-il ? À être quelque chose.» Emmanuel Joseph Sieyès. C'est sous cette formulation provocatrice que Sieyès résume sa thèse, à l'heure ou l'on ne peut plus ignorer l'avis...
Commentaire décision question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 16 Septembre 2011
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 1er mars 2010, le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori leur publication au journal officiel est un nouvel aspect du droit français prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Désormais, tout justiciable à la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel, après filtrage...
Commentaire de texte : Discours de Jules Grévy
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
1) : Quel est le contexte politique de ce message ? Le contexte politique de ce message est le suivant : Après la défaite de Napoléon III à Sedan en 1870, le second Empire s'écroule. Le 4 septembre 1970, la République (la III ème) est proclamée et un gouvernement provisoire est mis en place....
L'échec institutionnel sous la IVeme République
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La quatrième république s'est établie en deux phases découpées en deux projets Le premier projet en avril 1945 avec en plus vote des femmes, la constitution prévoyait une assemblée unique donc monocamérisme établi en deux organes consultatifs étant le conseil de l'union française et conseil de...
commentaire de texte Sieyès
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Cette brochure rédigée fin 1788 et datée de janvier 1789 a pour objectif clair d'influer sur le cours des évènements. Elle ressemble fort à un programme politique. C'est un « Best-seller ». Les idées exposées dans cette brochure préfigurent ce qui se passera en France quelques mois plus...
commentaire de texte sur la brochure de Sieyès
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Cette brochure rédigée fin 1788 et datée de janvier 1789 a pour objectif clair d'influer sur le cours des évènements. Elle ressemble fort à un programme politique. C'est un « Best-seller ». Les idées exposées dans cette brochure préfigurent ce qui se passera en France quelques mois plus...
Commentaire du discours de Bayeux - publié le 30/06/2011
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
Deux ans après le débarquement sur les plages normandes, De Gaulle prononce un discours dans une petite ville normande près de Caen nommée Bayeux. Celui-ci formule alors ses idées constitutionnelles dans un contexte politique ambigu. Les années d'après-guerre marquent la période...
Les différences entre deux régimes politiques connus: celui des Etas-Unis et celui d'Angleterre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Si le pouvoir corrompt le pouvoir absolu corrompt absolument » Montesquieu, c'est l'un des penseurs de l'organisation politique et sociale sur lesquelles les sociétés modernes libérales appuient leur doctrine. Un régime politique est un mode d'organisation d'un Etat,...
La séparation des pouvoirs aux USA: comment les pouvoirs se limitent et collaborent-ils entre eux?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Les principes relatifs à la séparation des pouvoirs sont apparus au XVIII siècle, à la période où vont émerger les premières constitutions écrites (1787 pour les USA). L'objectif était de mettre fin à l'absolutisme. La séparation des pouvoirs est un principe qui préconise que les trois...
En quoi la constitution de De Gaulle peut-elle changer le gouvernement en France?: le discours de Bayeux
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans ce discours, on peut noter deux grands évènements, le passé et le projet ; quatre rappels celui du désastre, de la résistance, de la dictature et celui de la libération. Quatre prescriptions institutionnelles : l'indépendance de l'exécutif, le contrôle exercé par le parlement, le...
Séparation des pouvoirs et révolutions
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » disait Montesquieu dans De l'esprit des lois en 1748. Le philosophe des lumières a été une des sources d'inspirations idéologiques de ce qu'allait être la révolution...
Discours de M. Debré (le 27 août 1958)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de texte du discours fait par Michel Debré devant le Conseil d'Etat le 27 août 1958. Le 27 août 1958, Michel Debré, alors Garde des Sceaux, présente le nouveau projet de Constitution au Conseil d'Etat qui sera en charge d'apprécier ou non la validité du texte. A cette...
Droit de dissolution du Président de la République
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
A sa création par Charles De Gaulle, la Vème République se démarque par la volonté de mettre un terme aux successions de régime d'Assemblée en redonnant toute sa force au pouvoir exécutif. En effet, les IIIème et IVème République se caractérisaient par leur forte instabilité, du à un pouvoir...
Equilibre des pouvoirs législatif et réglementaire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu, De l'esprit des lois. Ce raisonnement peut être ainsi appliqué à de nombreux sujets de droit constitutionnel comme, par exemple, la séparation des pouvoirs. Néanmoins, il peut également s'appliquer à l'équilibre des pouvoirs. Afin de...
Contrôle constitutionnel des lois et démocratie
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple est maître de changer ses lois, même les meilleures. » Rousseau Rousseau nous livre ici une pensée relevant de sa croyance profonde en la démocratie. Il affirme que le peuple est au dessus de la loi elle-même. C'est une pensée tout à fait fondée, si l'en prend en compte que...
Commentaire de texte de la loi constitutionnelle autrichienne du 1er octobre 1920, articles 140 et 140a
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est tiré de la loi constitutionnelle autrichienne de 1920, celle-ci mettant en place l'organisation de la Première République autrichienne qui prendra fin officiellement en 1938 mais dont de nombreux textes de 1920, dans leur version de 1929, perdurent encore aujourd'hui dans la...
La réforme du contrôle de constitutionnalité
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation crée par la Constitution du 4 octobre 1958.Composé de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables(3 par le président de la République,3 par le président de l'Assemblée nationale,3 par le président du Sénat)dont un...
Le rapport entre l'exécutif et le législatif sous la IIIème République
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
La constitution de Grevy prononcée par le Président de la République succédant à Mac Mahon après sa démission dispose que « Jamais [le Chef d'État] n'entrera en conflit avec la volonté nationale des organes constitutionnels » Cette citation marque le point de départ d'un tournant dans...
Commentaire sur la loi du 3 juin 1958
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce qui est intéressant dans ce contexte historique est de remarquer en filigrane la ressemblance de la procédure de la montée au pouvoir de de Gaulle avec la montée au pouvoir du maréchal Pétain en 1940. Bien sur, la suite des événements est largement divergente. Cependant, la prise de pouvoir de...
Analyse du discours prononcé par De Gaulle le 16 juin 1946 à Bayeux
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Discours de Bayeux fut prononcé par le GDG le 16 juin 1946. Le GDG est un homme politique, militaire et considéré par beaucoup comme un libérateur lors de la seconde guerre mondiale, ancien chef de la France libre, devenu le chef du gouvernement provisoire de la république française. La date...
Commentaire texte Pierre Avril sur la cohabitation
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
Le présidentialisme français suppose que le chef de l'Etat dispose d'une majorité parlementaire qui lui soit favorable, sinon s'ouvre une période de cohabitation. On appelle cohabitation, la « coexistence d'un chef de l'Etat élu au suffrage universel sur un programme...
Point de vue de Sarkozy sur la fonction présidentielle
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République est « à la fois arbitre et premier responsable national » déclaration de Pompidou en 1969. La V° République est marquée par la promulgation de la Constitution le 4 octobre 1958, qui met fin à l'instabilité gouvernementale chronique de la IV° République
Conférence de presse de Gaulle en 1964 sur chef de l'Etat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'instauration de la V° République a été permise par la montée au pouvoir de de Gaulle en 1958 suite à l'appel du président Coty. La V° République s'inscrit dans une perspective de rupture aussi bien politique qu'institutionnelle avec la IV° République. En effet cette dernière...
Le président sous la V République
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'instauration de la V° République a été permise par la montée au pouvoir de de Gaulle en 1958 suite à l'appel du président Coty. La V° République s'inscrit dans une perspective de rupture aussi bien politique qu'institutionnelle avec la IV° République.
