Constitution du 4 octobre 1958, article 55 en vigueur - Dans quelle mesure est-il possible d'intégrer un traité par rapport à la loi, norme nationale, au sein de la Constitution, dans l'ordonnancement juridique interne
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'Article 55 en vigueur de la Constitution de 1958 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
La liberté des droits fondamentaux : commentaire de texte
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de texte : À propos de la constitution du 4 octobre 1958, le professeur Dominique Turpin affirme qu'elle est "une véritable charte vivante des droits et des libertés". Qu'en pensez-vous ?
Décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - Le cumul des sanctions
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
En 2015, la décision du Conseil constitutionnel rendue à l'issue de l'affaire dite « EADS » a à la fois réussi à surprendre plus d'un juriste, mais a surtout donné beaucoup d'espoirs aux contribuables indélicats faisant l'objet de poursuites devant l'administration fiscale sous l'autorité du juge...
Séparation des pouvoirs de Michel Troper, Dictionnaire Montesquieu - La distinction et l'articulation des pouvoirs : Angleterre, États-Unis, France
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'auteur Michel Troper est un juriste positiviste juridique actuel. Dans cet extrait, il se concentre sur la notion de séparation des pouvoirs au travers de questions diverses quant à la définition originelle de la séparation des pouvoirs, mais encore des différentes conceptions de cette notion....
Les deux discours - Léon Blum, 21 juin 1946 - Le Populaire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le chef de l'État est élu par le peuple, au suffrage universel, et non nommé. Son élection est l'acte initial et décisif d'une nouvelle période politique. Le Premier ministre pense au tête-à-tête avec le Président ; le Président est en tête-à-tête avec le peuple », telle est la déclaration de...
Coutumes de Beauvaisis - Philippe de Beaumanoir, XIIIe - Paragraphes 1043, 1512, 1513 et 1515
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu regarde Beaumanoir comme la « lumière de son temps ». Le texte à commenter est un extrait des « Coutumes de Beauvaisis » écrit par Philippe de Beaumanoir au XIIIe siècle et modernisé en 1900. Il s'agit uniquement des paragraphes 1043, 1512-1513 et 1515 de l'ouvrage. Ce texte a été...
Les mutations de la Ve République, ou comment se modifie une Constitution écrite - Olivier Beaud, 2001
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Une constitution, c'est un acte juridique qui se prolonge dans le temps, il y a une naissance, une évolution et une disparition. Elle représente la norme juridique suprême. Olivier Beaud est un juriste et universitaire français, spécialiste de droit constitutionnel. Né en 1958, il est professeur...
Plaidoyer pour que le Conseil constitutionnel devienne une cour constitutionnelle - Xavier Magnon, 2014
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est devenu au cours de la Ve République une institution de plus en plus présente et la place qu'il occupe aujourd'hui est beaucoup plus importante que ce qui avait été prévu par les constituants de 1958... L'auteur du texte à commenter est Xavier Magnon, un professeur...
Question prioritaire de constitutionnalité, 9 octobre 2014 - Le régime français de garde à vue
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le régime français de garde à vue a récemment été abrogé par le Conseil constitutionnel, car trop attentatoire aux droits de la défense garantis tant au niveau national qu'au niveau européen. Pour autant, malgré la réforme opérée par le législateur, certaines dispositions semblent encore poser...
Droit constitutionnel - Bernard Chantebout - La procédure de révision sous la Ve République
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution » nous dit l'article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution de 1793. Qu'en est-il de nos jours ? Cet extrait est tiré de l'ouvrage intitulé « Droit constitutionnel » paru dans sa...
Message du Président Jules Grévy au Sénat, le 6 février 1879
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Messieurs les Sénateurs, L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République m'a imposé de grands devoirs. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux, si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des Députés, ne pas rester en...
Commentaire du discours de Jules Grévy au Sénat, 6 février 1879
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
"Quand le pays aura parlé, il faudra se soumettre ou se démettre". Ces mots prononcés par Gambetta dans le contexte de la crise du 16 mai 1877 s'inscrivent bien dans le cadre de ce discours de Jules Grévy au Sénat qui intervient après une situation de vives tensions au sein des institutions...
La IV° République - Articles 51 et 52 de la Constitution de 1946
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Article 51: "Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée..."...
Droit constitutionnel - La démocratie - Commentaires de textes
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
La continuité du pouvoir politique s'inscrit et se pérennise dans et par l'Etat sans lequel le pouvoir politique serait amené à s'éteindre avec ses détenteurs. L'Etat voit alors les règles de son organisation consacrées dans la Constitution. Bien que la Constitution participe à l'élaboration...
La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis - Pouvoirs, Julien Boudon
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
On distingue aujourd'hui trois régimes : le régime présidentiel, le régime parlementaire et le régime d'assemblées. Le régime d'assemblées est défini comme un régime de confusion des pouvoirs. Cette confusion s'opère au profit d'un organe : le Parlement. On est alors face à un...
Article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958 - Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple
Commentaire de texte - 33 pages - Droit constitutionnel
« La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Abraham Lincoln. C'est cette célèbre phrase de Lincoln lors du discours de Gettysburg le 19 novembre 1863 qui fut utilisée dans la Constitution de 1958. La Constitution française du 4 octobre 1958 est la...
La Loi des citations - Valentinien III (426)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi des citations est une constitution impériale, fait de l'administration impériale, qui fut promulguée à l'origine par l'empereur de l'Empire romain d'Occident, Valentinien III, en 426. Le comité de rédaction du "Codex", voulu par l'empereur d'Orient Théodose II, la retient et l'intègre au...
Droit constitutionnel - Commentaire d'une citation de Pierre Avril
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce n'est pas parce que le Président de la Vème République est élu au suffrage universel qu'il joue le rôle que l'on sait, c'est parce qu'il joue ce rôle qu'il est élu au suffrage universel : la révision constitutionnelle a été décidée en 1962 par le Général de Gaulle précisément parce qu'il...
Présentation de la démocratie locale, ses enjeux dans la politique locale et les moyens de sa mise en place
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon le magazine Sciences Humaines en date de février 2009, la démocratie participative s'est améliorée notamment grâce aux nouvelles technologies, une meilleure mobilisation des citoyens et avec une transformation des relations publiques et politiques. La démocratie locale permet aux citoyens...
Articles 89 et 11 de la Constitution française de 1958
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple est toujours maître de changer ses lois, mêmes les meilleures » nous expose Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social. Ainsi, la Constitution, qui peut se définir comme l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses...
De l'esprit des lois, Livre XI (extraits) - Montesquieu
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Cet article est issu de la Déclaration des Droits de...
Des responsabilités plus clairement partagées, paragraphe A - Comité « Balladur » le 29 octobre 2007
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». Cette phrase célèbre du général de Gaulle, le 31 janvier 1964 reflète le fonctionnement et l'évolution de la Ve République. En effet, la réalité institutionnelle s'écarte au fil des décennies de l'esprit de la...
La rationalisation du régime parlementaire par la Constitution de 1958: pour un bon équilibre des pouvoirs
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Les rédacteurs de la Constitution de 1958 vont surtout chercher à mettre un terme à l'instabilité qui régnait sous la IIIe et IVe République. Les rédacteurs souhaitent instaurer un régime parlementaire. Cependant, ce type de régime peut se révéler instable si la réglementation et les...
Commentaire sur la motion de censure d'octobre 1962
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un arrêt du 19 octobre 1962, le Conseil d'Etat avait rappelé que "l'adoption par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne le retrait du premier ministre et de son gouvernement". Dans son article 49, la Constitution autorise le Parlement la possibilité...
L'Etat moderne et son droit - Georg Jellinek
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Georg JELLINEK (1851-1911) était un célèbre juriste allemand, maître de Hans KELSEN, célèbre pour ses écrits sur la philosophie et sur la théorie du Droit. L'un de ses ouvrages L'État moderne et son droit traite entre autres de la théorie générale de l'État et de la théorie juridique de l'État....
Commentaire du discours prononcé par Louis-Napoléon Bonaparte le 9 octobre 1852 à Bordeaux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le document qui nous est proposé d'étudier est un discours de Louis-Napoléon Bonaparte prononcé le 9 octobre 1852 à Bordeaux. Il est retranscrit dans le journal Le Moniteur universel le 12 octobre 1852 et il fait aussi partie du tome 3 des Oeuvres de Napoléon III. Ce discours est public,...
Les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier...
Carré de Malberg, "Contribution à la théorie générale de l'Etat" : commentaire
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le système représentatif est le fait que le gouvernement est confié à des représentants élus au suffrage universel chargés de décider au nom de la Nation ou de l'ensemble des citoyens. Tous les citoyens peuvent participer aux élections des représentants. Mais il va de soi qu'un régime...
Commentaire d'une citation de Boris Mirkine Guetzevitch sur la primauté du pouvoir constituant, le contrôle de constitutionnalité, et la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ici dans l'extrait étudié, Boris Mirkine-Guetzevitch nous parle de la primauté du pouvoir constituant, du contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que de la constitution. La primauté du pouvoir constituant, primauté est le fait d'occuper la première place, le premier rang, et le...
L'article 89 de la Constitution : la révision constitutionnelle
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Tel fut écrit l'article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution républicaine de l'an I (1793), traduisant un...
