Titre VI de la constitution du 27 octobre 1946 - les relations de l'exécutif et du législatif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
A la fin de la Seconde Guerre mondiale et à la suite de la chute du régime de Vichy la question se pose du retour à la troisième république ou du passage à une quatrième république. La population, marquée par l'effondrement de la troisième en 1940 et l'instabilité gouvernementale caractéristique...
Articles 1,2 et 3 de la Constitution suisse
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
L'état est une forme juridique s'exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d'après Carré de Malberg. On distingue deux formes d'états, tout d'abord l'état unitaire dont la France est le plus pur exemple et les États composés qui sont les confédérations et les États...
Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l'État
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Raymond Carré de Malberg nait le 1er septembre 1861 à Strasbourg et meurt en 1935. C'est un juriste positiviste. D'après lui le droit doit être séparé de la morale mais également du droit naturel et de la politique. Il pense que le droit émane de l'État, que l'État est souverain...
« Le fait est le domaine exclusif des parties, le droit celui du juge » (H. Motulsky)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit » dit le vieil adage romain, résumant ainsi la conception de la procédure civile d'Henri Motulsky, théoricien du droit. Sa philosophie est illustrée par cette citation, tirée du tome 1 de ses Ecrits : « La grande scission qui préside à la répartition...
Comparer les deux premières phrases de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) au regard de la Constitution de 1791
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française va bouleverser définitivement l'ancien modèle d'exercice du pouvoir et l'obliger à s'adapter à la nouvelle réalité économique et sociale. Ses idéaux seront recueillis par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Le principe de toute Souveraineté...
Alexander Hamilton, « Le Fédéraliste »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans cet essai Alexander Hamilton, juriste constitutionaliste brillant et un des délégués les plus influents de convention constitutionnelle américaine de 1787, va exposer le rôle du judiciaire au sein du gouvernement américain. Ce texte s'inscrit dans l'œuvre « Le Fédéraliste », publié par...
Les droits économiques et sociaux du Préambule de 1946 et leur protection par le juge
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le juge français est compris comme le juge constitutionnel évidemment, mais comprend aussi le juge administratif. On s'attachera donc dans le raisonnement qui va suivre à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Les droits économiques et sociaux sont des droits...
Avis du Conseil constitutionnel du 23 avril 1961 - l'application de l'article 16 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce document est un avis du Conseil Constitutionnel du 23 avril 1961, il répond à la demande du Président de la République, le Général De Gaulle, d'obtenir les pleins pouvoirs de l'article 16 de la constitution de 1958. La constitution est promulguée le 4 octobre 1958. Cette constitution met le...
Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - la liberté du citoyen comme condition consubstantielle au constitutionnalisme
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
En France, le Siècle des Lumières consacre l'avènement du constitutionnalisme, doctrine libérale qui suscite l'émergence d'une volonté consensuelle au sein des révolutionnaires d'adopter une Constitution écrite pour obvier à l'absolutisme et pérenniser la défense des libertés individuelles. A cet...
Le métier de juge constitutionnel selon Noëlle Lenoir, le débat (2001)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« Depuis les années 1971-1974, tous les observateurs s'accordent pour constater que la Constitution devient de plus en plus jurisprudentielle ; un acte toujours écrit sans doute, mais écrit par le juge constitutionnel ». Dominique Rousseau. En 2001, alors qu'elle vient de terminer son mandat au...
La révision de la Constitution - les articles 11 et 89
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Une révision constitutionnelle ne peut qu'être appliquée dans des circonstances urgentes. Tel est la situation le 4 août 1995 quand l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française est changé grâce à une révision de la Constitution française. Celle-ci effectuée grâce à...
La démocratie, Hans Kelsen
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
La notion de séparation des pouvoirs date de la Révolution française, sous les influences de John Locke et de Montesquieu. Dans ce texte, « La démocratie, sa valeur- sa nature » écrit en 1929, l'auteur Hans Kelsen, en énonce les bienfaits et les méfaits. Kelsen est un juriste américano-autrichien...
La loi organique 99-209 du 19 mars 1999
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'étude porte sur la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 parue au journal officiel du 21 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. La loi organique votée par l'Assemblée Nationale française valide les accords de Nouméa passés précédemment. Cette loi va atténuer les volontés sécessionnistes...
Le Régime Présidentiel
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Le Régime Présidentiel (4 pages) Extrait: Le régime présidentiel est un régime de séparation stricte des pouvoirs et d'équilibre par le jeu des contre-pouvoirs, ce régime est représentatif de l'indépendance et de l'isolement des...
Article 3, alinéa 1 de la Constitution de 1958 - la souveraineté nationale
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants & par la voie du référendum ». Ce premier alinéa de l'article 3 de la Constitution de 1958 au Titre I « De la souveraineté » s'inscrit dans un contexte instable et tendu après la crise d'Alger et...
La genèse de la Constitution de 1958 - le discours de Bayeux, Général de Gaulle, 16 juin 1946
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 16 juin 1946, le général de Gaulle est à Bayeux (commune française située dans le département du Calvados) afin de célébrer la libération de la première ville de France métropolitaine en juin 1944. Le 21 octobre 1945 est organisé un référendum avec deux questions principales « voulez-vous que...
Projet de loi constitutionnelle portant sur la révision de la Constitution (1993)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1992, un Comité consultatif pour la révision de la Constitution a été réuni à la demande du Président la République François Mitterrand. Ce comité, essentiellement composé d'universitaires et de magistrats, était présidé par le doyen Vedel, un juriste qui avait été membre du Conseil...
Extraits de la loi organique du 19 Mars 1999 - l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » (article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958), sont les premiers mots de la Constitution française. L'Etat français est également, d'après l'alinéa 6 de l'article 72 de la constitution, un état...
La méthodologie du commentaire de texte constitutionnel
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Méthode du commentaire de texte Extrait: Plan en 2 partie et 2 sous parties avec chapeaux Il faut analyser un texte, il faut partir du texte pour ensuite l'analyser et se servir des connaissances. Pas de paraphrase, faire attention à citer le texte, il ne faut pas réécrire...
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : liberté politique et égalité civile
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen inaugure moins une histoire qu'elle ne fonde une culture. En effet, elle va consacrer les principes de la nouvelle société, déjà mise en route avec le vote de l'Assemblée Nationale, de l'abolition des privilèges la nuit du 4 août 1789 et...
Le contrôle de constitutionnalité : Philippe Ardant, "Institutions politiques et droit constitutionnel", 7e ed. 1995
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La réforme constitutionnelle française de 2008 marque entre autres un changement quant au mode de contrôle de constitutionnalité. En augmentant l'étendue du contrôle, les lois devraient davantage respecter la constitution. Respecter davantage la constitution ? Cela voudrait-il dire que les lois...
Extrait de la constitution espagnole : responsabilité du gouvernement et collaboration des pouvoirs
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« La forme politique de l'Etat espagnol est la monarchie parlementaire ». L'article 1 alinéa 3 de la constitution espagnole laisse entrevoir que le Royaume d'Espagne applique le régime parlementaire. Le document à commenter est un extrait de la constitution espagnole promulgué par Sa Majesté Juan...
Rôle de la Constitution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit: Rôle de la Constitution Extrait: Dans toutes les sociétés humaines, le pouvoir a toujours été réglementé par un certain nombre de règles de droit dont l'élaboration et la révision obéissent à une procédure special,celles çi définissent la Constitution au...
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 renforce-t-elle la libre administration des collectivités territoriales ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Décongestionner la France », telle est la volonté de M. Raffarin alors Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002. C'est dans cette optique que s'inscrit la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la république....
La loi, expression de la volonté générale ou héritage révolutionnaire sans force obligatoire?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit: La loi, expression de la volonté générale Extrait: Sous la IIIème République furent adoptées 3 lois constitutionnelles : les lois constitutionnelles du 24 Février 1875, relative à l'organisation du Sénat, du 25 Février 1875, relative à l'organisation...
Extrait consacré à l'Ecosse, Jacques Leruez
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
A partir de 1072 a lieu une série de conflits à propos des frontières, et de controverses sur la question de la suzeraineté du Roi d'Angleterre sur les souverains écossais. La signature de l'acte d'union en 1707, malgré la dissolution du premier Parlement écossais, a permis à l'Ecosse de profiter...
L'article 61-1 de la Constitution : le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception et a posteriori
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Déjà présente dans de nombreux Etats, l'introduction d'une question préjudicielle de constitutionnalité, objet de précédentes propositions françaises, tels que le projet Badinter en 1990 ou le rapport Vedel en 1993, est désormais inscrite dans la Constitution de la Ve République à l'article 61-1....
L'article 51 de la Constitution de la IVe république - la dissolution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution de la IVe République, une place importante est consacrée aux instruments d'actions réciproques et notamment la dissolution qui correspond au renvoi du parlement par le gouvernement. C'est ainsi un moyen d'action du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Devant les abus...
La compétence du législateur est-elle une compétence d'exception au vu des articles 34 et 37 de la Constitution ? - publié le 17/10/2009
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Sous la IIIe République, le juge administratif, c'est-à-dire le Conseil d'État, a admis que le pouvoir réglementaire pouvait agir sans habilitation législative. C'est ainsi une reconnaissance du pouvoir réglementaire autonome avec l'arrêt du Conseil d'État du 8 août 1919. À cela s'ajoute le...
La Constitution française de 1791
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
En 1789, la France est sous une monarchie absolue régie par des règles coutumières appelées lois fondamentales du royaume. Cependant cette année va se révéler riche en évènements politiques et prendre une tournure tout à fait surprenante. Tout a commencé en janvier lorsque le Roi, Louis XVI,...
