L'article 37 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement ne peut édicter des règlements que pour exécuter les lois élaborées par le Parlement. Néanmoins, il existait une exception depuis les arrêts du Conseil d'État Labonne (8 août 1919) et Jamart (7 février 1936) qui donnait la possibilité au gouvernement de prendre des règlements même...
Les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier...
La loi constitutionnelle du 23 février 2007 - la modification du titre IX de la Constitution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 dans son titre IX pose le principe de l'irresponsabilité du Président de la République. Cependant, cette irresponsabilité apparait être en décalage avec le fait que la constitution de 1958 désigne le Président comme la « clé de voute » des institutions. Malgré cette «...
Général de Gaulle, discours de Bayeux, 7 juin 1944
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Bayeux libéré au lendemain du débarquement le 7 juin 1944, le général de Gaulle y débarque avec lui la République et l'État légitime qu'il n'avait cessé d'incarner depuis le 18 juin 1940. Lors de son discours, le général de Gaulle propose donc un projet à la nation. Il y développe le thème...
"Le mauvais usage des spectres. La séparation « rigide » des pouvoirs", Jean Boudon (2006)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« La doctrine constitutionnelle continue de véhiculer une typologie des régimes politiques fondée sur le degré de la séparation des pouvoirs qui vient du XIXe siècle et qui n'a pas été remise en question » Tels sont les propos de Jean Boudon au sujet de la séparation des pouvoirs, on s'attend dès...
"La stratégie de ceux qui saisissent", Guy Carcassonne (1994)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
L'existence d'une institution chargée d'examiner la conformité de la loi à la Constitution est une innovation de la Ve République. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 lui consacre un titre VII et pas moins de 7 articles. Lorsque le Conseil constitutionnel est créé en 1958 par...
Commentaire du discours de Valéry Giscard d'Estaing
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Commentaire du discours de Valéry Giscard d'Estaing (4 pages) Extrait: Dans un célèbre article, Loïc Favoreu écrivait, relativement à l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs...
"L'aménagement du pouvoir exécutif et la question du chef de l'Etat", René Capitant (1964) - "Ecrits constitutionnels"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le texte que nous devons étudier est extrait d'un article de l'Encyclopédie française intitulé "L'aménagement du pouvoir exécutif et la question du chef de l'Etat", écrit en 1964 c'est-à-dire a l'époque ou René Capitant était parlementaire. Il s'agit donc d'une époque qui n'avait connu comme...
"Éléments de droit constitutionnel", Adhémar Esmein (1896) - le président sous la IIIe République - statut, mandat, élections
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La question sur le statut, le mandat et l'élection du Président de la République a persisté tout au long des différentes Républiques et encore aujourd'hui. En effet, en 1962 le mode d'élection du Président de la République est modifié, celui-ci doit être dorénavant élu au suffrage universel...
Article 5, alinéa premier de la Constitution de 1958 - les fonctions politiques du Président et celles de chef d'État
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Présenté juste après la souveraineté, le Président occupe la première place dans la Constitution. Déjà à ce titre il apparaît bien comme la « clef de voûte des institutions ». Cette définition est tirée du célèbre discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat le 27 août 1958. C'est l'occasion...
L'article 5 de la Constitution de 1958 - les missions du président de la Ve République
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Entre 1879 et 1958, les présidents de la République n'ont été pour la plupart que des personnages sans influence politique et dont le rôle se bornait à représenter la France à l'étranger, le pouvoir effectif de gouverner revenant en fait au président du conseil. Mais la Ve République ne...
L'article 62 de la Constitution
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé "Le Conseil constitutionnel". La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes telle que l'entend le juriste autrichien Hans Kelsen dans sa Théorie pure du droit ; l'ordre juridique y est présenté sous la...
La Constitution des États-Unis "Bill of Rights" (1791) - le dixième amendement et la répartition des compétences entre États fédérés et État fédéral
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Constitution écrite élaborée le 17 septembre 1787 et entrée en vigueur en 1789, les États-Unis s'imposent comme un État fédéral. Le principe est tel que deux ordres juridiques et politiques se juxtaposent. Au niveau local, les États fédérés possèdent leur propre constitution, leur...
La Constitution de la Ve République - les articles 20 et 21
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Contrairement aux affirmations de Michel Debré devant le Conseil d'État lorsqu'il y présenta le projet de la Ve République, la clef de voute des institutions n'est pas le président, mais le premier ministre, en ce sens que c'est lui qui est juridiquement à l'articulation de...
"La responsabilité des gouvernants", Olivier Beaud (1999)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Olivier Beaud, juriste français spécialiste en droit constitutionnel est un professeur des universités en droit public à Paris. À travers son essai critique sur la responsabilité des gouvernants, il exprime sa thèse selon laquelle a lieu depuis quelques années une criminalisation des...
Discours du Général de Gaulle à Bayeux, 16 juin 1946
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'expérience de la Seconde Guerre mondiale, du Régime de Vichy ainsi que de la IIIe République a montré les limites de leur fonctionnement. Il y a donc une réelle nécessité de restaurer les institutions françaises tout en évitant de reproduire les erreurs du passé. Le discours de Bayeux de De...
Étude croisée du discours de Bayeux du général de Gaulle (16 juin 1946) et du discours de Michel Debré devant le Conseil d'État (27 août 1958)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
De Gaulle prononce le discours de Bayeux le 16 juin 1946, en pleine période de transition vers une nouvelle République (la IVe). Michel Debré, quant à lui, s'exprime dans un contexte de décolonisation houleux où les Français sont divisés sur la question algérienne. Entre discours de campagne pour...
Philippe Ardante, "Pouvoirs", "L'article 5 et la fonction présidentielle"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La 5ème République débute avec la Constitution élaborée en 1958 et instaure un régime qualifié de régime semi-présidentiel (Duverger), c'est-à-dire un régime qui fait coexister un président élu au suffrage universel et un gouvernement responsable devant le Parlement, procédure commune à tous...
"La Constitution", professeur Guy Carcassonne (1999) - le contrôle de constitutionnalité
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
C'est à l'article 61 de la Constitution de 1958, partiellement reproduit, que fait référence lorsqu'il compose ce commentaire de doctrine. Professeur de droit public à l'université de Nanterre, dans son ouvrage "La Constitution", dont le présent document est extrait, il a pour dessein...
L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 - le référendum populaire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d'un texte à l'initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la Constitution. Le référendum législatif de l'article 11 permet aux citoyens de se prononcer sur une loi portant sur...
Allocution du général de Gaulle à Bayeux, 16 juin 1946
Commentaire de texte - 8 pages - Droit constitutionnel
Ce discours prononcé par le général de Gaulle s'inscrit dans un contexte historique particulier. À l'aube d'une nouvelle République, le discours de Bayeux du 16 juin 1946 est prononcé peu de temps après le vote négatif au référendum du 5 mai 1946. Ce référendum visait à valider le travail de...
Le statut pénal du chef de l'État sous la Ve République - articles 67 et 68 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans sa rédaction originale, la Constitution de la Ve République contient deux articles se référant à la responsabilité pénale du chef de l'État. L'article 68 et l'article 67. Le premier traite de l'engagement et des modalités de la responsabilité pénale du chef de l'État...
Le préambule de la Constitution de 1946
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
D'après la doctrine, le préambule de la Constitution de 1946 a voulu réinscrire la nouvelle République dans le prolongement des conquêtes de la liberté, mais aussi la placer sous le signe de l'ouverture de nouveaux champs de droits et de libertés à caractère économique et social.
Constitution du 4 octobre 1958, article 3-1 - le détenteur de la souveraineté nationale sous la Ve République
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 3-1 est inclus dans le Titre I "De la souveraineté" et reprend partiellement des éléments de l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, traitant de la souveraineté nationale. Nonobstant, l'article 3-1 de la Constitution de 1958 fait figure de...
J-J ROUSSEAU, Du contrat social, Livre 1 Chapitre 6
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan détaillé de commentaire de l'oeuvre de Rousseau: Du contrat social, Livre 1 Chapitre 6 (2 pages) Extrait: Dans cette ?uvre, R. exprime ses idées concernant la société, et plus particulièrement le pouvoir politique fondé sur la souveraineté populaire. Selon lui,...
Constitution de la Ve République - étude de l'article 12
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Conformément à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qu'elle cite d'ailleurs dans son préambule, la constitution met en place la séparation des pouvoirs et la garantie des droits. Ainsi, la Constitution de 1958 met en place un pouvoir...
La Constitution de 1946 - comparaison du préambule et du projet de déclaration
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Après la Seconde Guerre mondiale, on assiste à un renouvellement des droits de l'homme à savoir que les pays vaincus (Japon, Italie, Allemagne) remplacent leur constitution par une nouvelle qui fait une large place aux droits de l'homme. La France va elle aussi se doter d'une nouvelle...
Comparaison de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, de l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de larticle 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 - le droit de dissolution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime de la France est un régime parlementaire. Si le principe de la responsabilité gouvernementale constitue le critère majeur du régime parlementaire, le droit de dissolution en est la contrepartie, en tout cas dans un parlementarisme rationalisé. La dissolution, prise dans son acception...
L´article 49 de la Constitution de la Ve République - étude des trois premiers alinéas
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le parlementarisme rationalisé a pour objectif de lutter contre l'instabilité gouvernementale en enserrant la responsabilité du gouvernement dans un ensemble de règles juridiques. Ces règles sont définies à l'article 49 de la Constitution. Cet article présente quatre alinéas qui encadrent...
Les articles 45, 49 et 50 de la Constitution de 1946
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La IVe République a initié l'idée de rationalisation du parlementarisme. Le parlementarisme rationalisé a pour objectif de lutter contre cette instabilité gouvernementale en enserrant la responsabilité du gouvernement dans un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles, les articles 45, 49 et...
