Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité - Robert Badinter (2014) - Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle désormais un enjeu majeur de progrès pour le Conseil constitutionnel ?

Extraits

[...] Dans un premier temps, nous verrons que la question prioritaire de constitutionnalité peut être appréhendée comme un garde-fou par rapport à la toute-puissance apparente du légicentrisme. Dans un deuxième temps, nous étudierons la progression constante des rôles du Conseil Constitutionnel dont la maturité était suffisamment établie pour remplir parfaitement ce rôle de garant des droits et des libertés du citoyen. La QPC permet un rééquilibrage nécessaire des pouvoirs et des institutions La difficile reconnaissance d'un barrage au légicentrisme souverain La question prioritaire de constitutionnalité sert ainsi de contre-pouvoir au Conseil ainsi qu'aux justiciables puisqu'elle permet d'abroger une disposition législative jugée anticonstitutionnelle ce qui n'était pas le cas auparavant. [...]

[...] Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité - Robert Badinter (2014) - Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle désormais un enjeu majeur de progrès pour le Conseil constitutionnel ? Ancien Président du Conseil Constitutionnel de 1989 à 1995, Robert Badinter était un fervent partisan de l'existence d'un recours juridique pour les citoyens pour qu'ils puissent faire appel contre une loi qui porterait atteinte à leurs droits auprès du Conseil constitutionnel. Avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 entreprise par le Président de l'époque Nicolas Sarkozy, cette prérogative est désormais possible et écrite dans la Constitution à l'article 61-1. [...]

[...] Une nouveauté constitutionnelle qui poursuit la volonté du texte initial de 1958 De même, il souligne également le fait que la question prioritaire de constitutionnalité s'inscrit dans la pensée de rationalisation du parlementarisme voulue par Michel Debré lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République. En effet, pour contrer les excès des IIIe et IVe Républiques ayant conduit à une instabilité politique fréquente, les rédacteurs avaient circonscrit le Parlement à l'article 34 tout en donnant des marges de manœuvre plus importantes au gouvernement malgré la responsabilité politique qu'il avait devant l'Assemblée. [...]

[...] En favorisant l'implication du citoyen, Badinter explique qu'en se mettant à son niveau, le Conseil vise à le rendre participant d'un univers où il peut s'exprimer au-delà du vote. En produisant un écrit motivé, le citoyen peut en effet présenter la QPC en première instance devant une cour d'appel ou en cassation avant d'éventuellement que sa demande soit transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation en deuxième instance. Les deux juridictions peuvent alors saisir le Conseil constitutionnel sous trois conditions cumulatives : il faut que la question soit nouvelle ait un caractère sérieux ; qu'elle n'ait pas été déjà jugée précédemment conforme à la Constitution par le Conseil ; et enfin que la loi en question soit applicable au litige constitue le socle des poursuites. [...]

[...] La QPC renforce le rôle du Conseil constitutionnel lui assurant une légitimité populaire L'avènement d'une Cour constitutionnelle au service des citoyens Le Conseil constitutionnel a aujourd'hui un rôle bien différent et plus étoffé que celui à l'origine prévu dans la Constitution. Au départ confiné dans un rôle de gardien des institutions, il a évolué progressivement pour devenir l'organe judiciaire de référence pour défendre les droits des citoyens. Badinter commence tout d'abord par évoquer la reconnaissance du bloc de constitutionnalité en s'appuyant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que sur le Préambule de la Constitution de 1946 notamment, reconnaissant ainsi comme faisant partie de ses compétences d'assurer les principes, droits et devoirs prévus dans ces textes fondateurs. [...]