Ordonnances de l'article 38 de la Constitution, constitutionnalisation des décrets-lois, république, ?nature juridique des ordonnances, Conseil constitutionnel, régime juridique des ordonnances
Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un temps, des difficultés en matière de séparation des pouvoirs, il a donc fallu encadrer la procédure de recours aux ordonnances de l'article 38 dans le cadre de la Ve République.
Le texte soumis à notre étude est un extrait d'article publié par monsieur le Docteur en droit public Julien Padovani en date du 2 juin 2020 sur le blog droit administratif. Cet extrait est celui d'une publication intitulée "Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ?"
Étant spécialisé en droit public, le bouleversement sur la nature juridique des ordonnances l'a fait prendre position. Il a donc été question de porter des commentaires sur la décision 2020-843 QPC du Conseil Constitutionnel. Ses prises de position ont vocation à mettre en lumière les incertitudes juridiques sur l'équilibre des pouvoirs réalisés. En ce sens, la Ve République ne permet plus d'évoquer que tout le pouvoir législatif appartient à l'organe législatif.
[...] Pour l'auteur, le changement de statut des ordonnances non ratifiées a des conséquences sur le statut de la loi et plus globalement sur le régime de séparation des pouvoirs. Le silence du parlement traduit donc un accès à la valeur législative de ces ordonnances. Ce qui conduit à dire que le Président de la République légifère sans contrôle du Parlement. L'auteur évoque le rôle du parlement, il fait référence à son rôle dans la procédure législative. En effet, depuis 1958 (bien qu'une tentative de revalorisation a pu avoir lieu avec la réforme du 23 juillet 2008) n'a fait que s'amoindrir. [...]
[...] SI l'objectif du Conseil Constitutionnel était de s'affranchir des théories générales, cette décision va précisément participer à l'élaboration de mouvements de la doctrine s'agissant des libertés, mais aussi de l'équilibre des pouvoirs. L'auteur cite Laurent Fabius, président du Conseil Constitutionnel. En ce sens, il critique nettement et à juste titre les propos de L. Fabius qui évoquait que « les commentateurs qui ont cru pouvoir bâtir de grandes théories ». Le président du Conseil constitutionnel évoque l'indépendance du Conseil constitutionnel et qu'il n'est pas tenu par l'avis des commentateurs, notamment de la doctrine universitaire. L'auteur critique nettement cette intervention de L. [...]
[...] Au regard de l'article 38 il y avait auparavant deux phases une phase d'habilitation et une phase de ratification. Tout d'abord, la loi d'habilitation autorise le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui entrent normalement dans le domaine de la loi ordinaire (article 34 qui énumère limitativement les matières qui ont valeur législative). À cet effet, certains auteurs parlent de « délégation du pouvoir législatif, d'autres d'extension du domaine réglementaire ». Le gouvernement, sollicitant l'autorisation, dépose un projet de loi d'habilitation. [...]
[...] Plus encore, la progressive présidentialisation du régime interroge davantage, tout autant que la séparation des pouvoirs Par ailleurs, s'agissant du statut de la loi, l'auteur questionne cette stabilité de la norme. Il questionne et critique le fait qu'une telle révolution aura des conséquences incertaines, voire néfastes sur les libertés A. Une modification du statut de la loi conduisant à un accroissement du rôle du président en matière d'édiction de la loi Pour l'auteur, les enjeux de cette décision sont multiples (institutionnel et contentieux constitutionnel). [...]
[...] Une telle réforme opérée non pas par le Constituant, mais par l'interprète de la Constitution pose la difficulté des pouvoirs donnés au Conseil Constitutionnel. Cela interroge sur la séparation des pouvoirs ainsi que sur le gouvernement des juges Par ailleurs, l'auteur craint à juste titre qu'une telle réforme ait des conséquences sur la séparation des pouvoirs, sur l'équilibre institutionnel. Il ne l'évoque pas, mais c'est le président de la République qui pourra légiférer davantage avec cette présomption de ratification. Aussi la question des libertés assurées par cette séparation et cette intelligibilité de la loi causera des incertitudes (II.) I. [...]
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