Le Conseil constitutionnel a protégé la vie privée en deux temps :
1- Conseil constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules. Cet arrêt consacre constitutionnellement la protection de la vie privée par le biais de la liberté individuelle. Voir aussi Conseil constitutionnel 1995 Vidéosurveillance.
2- La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1999 Couverture maladie rattache directement la protection de la vie privée à l'article 2 DDH 1789.
Il n'existe aucune définition légale de la notion de vie privée. C'est une notion essentielle dans l'histoire constitutionnelle. Benjamin Constant distinguait la liberté des anciens(= la démocratie grecque etc.., égalité de temps de parole, égalité devant la loi) et la liberté chez les modernes(= le fait qu'il y ait une sphère individuelle privée qui appartient à l'intimité de l'individu et que l'Etat ne peut pénétrer).Cette distinction est en partie l'une des origines du libéralisme et du constitutionnalisme.
La vie privée est la sphère de chaque existence dans laquelle nul ne peut s'immiscer sans y être invité. La liberté de la vie privée est la reconnaissance au profit de chacun d'une zone d'activité qui lui est propre et qu'il est maitre d'interdire à autrui. On considère comme relevant normalement de la vie privée tout ce qui concerne la santé personnelle, les convictions religieuses, morales, philosophiques, politiques, la vie familiale et affective et sous quelques réserves la vie professionnelle et la situation matérièlle ( situation du patrimoine des personnes menant une vie publique). Il a été décidé que ces questions patrimoniales ne relèvent pas de la vie privée pour un dirigeant ( Civ 1ère 20 octobre 1993, CEDH 21 janvier 1999).
[...] Les pouvoirs publics sont donc invités à ne pas entraver ce libre usage qui en est fait. Les pouvoirs de réglementation par exemple des autorités de police administrative s'arrêtent à la porte du domicile à la condition que ces activités demeurent géographiquement strictement cantonnées à l'intérieur. Dès lors que ces activités ont une répercussion à l'extérieur et qu'ils sont susceptibles de troubler la tranquillité et l'hygiène publique la réglementation de police redevient applicable. Le droit civil reconnaît par ailleurs au propriétaire le droit de mettre fin au bail de son locataire qui contreviendrait aux règles normales d'habitation (ex : exercice de la prostitution). [...]
[...] La protection est double. Elle est civile et pénale La protection civile Avant la loi de 1970 et l'introduction de l'article 9 du Code civil dans notre droit, les atteintes à la vie privée étaient considérées par la jurisprudence civile comme des fautes engageant la responsabilité de leurs auteurs. De façon générale, les juridictions civiles reconnaissaient un droit à réparation au titre du dommage moral subi. Le problème est que même quand il y a eu réparation l'atteinte à la vie privée demeure. [...]
[...] C'est une notion essentielle dans l'histoire constitutionnelle. Benjamin Constant distinguait la liberté des anciens la démocratie grecque etc., égalité de temps de parole, égalité devant la loi) et la liberté chez les modernes le fait qu'il y ait une sphère individuelle privée qui appartient à l'intimité de l'individu et que l'Etat ne peut pénétrer).Cette distinction est en partie l'une des origines du libéralisme et du constitutionnalisme. La vie privée est la sphère de chaque existence dans laquelle nul ne peut s'immiscer sans y être invité. [...]
[...] Cette loi confirme l'interdiction des écoutes privées et encadre strictement les écoutes décidées par les autorités publiques. Deux régimes sont distingués : les écoutes judiciaires : Ce sont les moins dangereuses. Elles sont limitées et autorisées qu'en matière criminelle ou correctionnelle et de façon proportionnelle à la peine encourue. La durée de ces écoutes judiciaires et la destruction de ces enregistrements est réglementée par les articles 100 et suivants du Code de procédure pénale. L'essentiel du problème vient des écoutes administratives. [...]
[...] Il s'agit des articles 226-1 et suivants du Code pénal Ex : Jugement de la 16ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris 9 novembre 2005 relatif à l'affaire des écoutes de l'Elysée. La liberté du domicile Lorsque l'on parle de la notion de domicile dans le cadre de la protection de l'intimité de la vie privée la notion recouvre un sens différent de celui énoncé à l'article 102 du Code civil. Le domicile n'est pas le lieu du principal établissement d'une personne. Ce n'est pas que cela. Bénéficient d'une protection les différents lieux de la vie privée (résidence secondaire, véhicule, caravane, bateau). [...]
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