Manuel de droit constitutionnel et institutions politiques - Jean-Paul Jacqué (2018) - En quoi l'évolution de la Constitution, à travers ses révisions institutionnelles, a-t-elle transformé les moyens de contrôle parlementaire ?

Extraits

[...] Cependant, en l'absence de véritable crise ministérielles, il était difficile de justifier une dissolution régulière, ce qui a entraîné une paralysie institutionnelle. La Constitution de 1958 a cherché à mettre fin à ces dysfonctionnements en encadrant les mécanismes de responsabilité gouvernementale, et en limitant le pouvoir de blocage du Parlement. ii. L'approche factuelle d'un parlement contrôle Dans la pratique, cette rationalisation s'est traduite par une forte limitation du pouvoir de contrôle du Parlement. Là encore, l'idée centrale est d'assurer la stabilité gouvernementale. [...]

[...] Ces dispositifs ont vocation à approfondir le contrôle du Parlement sur l'exécutif, mais leur efficacité reste dépendante de la volonté politique et de la pratique institutionnelle. - Transition ii. La mise en exergue d'un gouvernement encadré par les textes L'un des problèmes historiques du régime parlementaire francais était l'exécution des lois. Comme le souligne Jean-Paul Jacqué « Si ce dernier était depuis longtemps préoccupé des défaillances dans l'exécution des lois qui condamnaient certaines d'entre elles à rester lettre morte, il ne trouvait guère le temps de se pencher sur la question soit par manque d'intérêt réel soit en raison de la charge législative ». [...]

[...] Toutefois, cette responsabilité pouvait conduire à des blocages, notamment lorsque l'exécutif retardait délibérément l'application de certaines mesures.ainsi, des réformes ont été mis en place, la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 impose un délai d'application des lois « raisonnable » pour éviter qu'elles ne restent inappliquées, de plus, l'article 145-7 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale prévoit un suivi parlementaire des textes adoptés pour vérifier leur mise en ?uvre effective. [...]

[...] Une remise en question mesurée de la liberté gouvernementale par un ctrl parlementaire encadré - Chapeau i. L'approche textuelle d'un parlement contrôlé La constitution de 1958 repose sur une rationalisation du régime parlementaire, visant à garantir la stabilité gouvernementale tout en encadrant le pouvoir du Parlement. Comme l'indique l'auteur « l'innovation essentielle réside dans la rationalisation des procédures de mise en ?uvre de la responsabilité du gouvernement afin de préserver la stabilité gouvernementale ». L'un des dispositifs majeur de cette rationalisation est l'article 49, notamment ses alinéas 2 et 3. [...]

[...] Contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat ne peut pas adopter de motion de censure, mais il joue un rôle crucial dans la procédure législative en intervenant pour bloquer certaines étapes de la loi. Bien cet aspect ne soit pas mentionné dans l'article 49, le Sénat détient un rôle de contrôle du gouvernement via la discussion législative. Cette position fait écho à une vision plus large de la notion de contrôle, que l'auteur adopte en étendant cette fonction à des moyens indirects, comme l'initiative des commissions mixtes paritaires. [...]