Une longue marche « Du Conseil à la Cour constitutionnelle » - Robert Badinter (2009) - Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel français est-il parvenu à s'émanciper de ses prérogatives originelles pour devenir un véritable défenseur des droits et libertés fondamentales des citoyens ?

Extraits

[...] Dès lors, le conseil dispose du rôle de contrôler la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution et de son préambule. En d'autres termes, depuis la décision de 1971, le Conseil constitutionnel est chargé de la préservation des droits des citoyens contenus dans le préambule de la Constitution. C'est en tout cas ce que semble affirmer R. Badinter dans son article : « Par là, le Conseil pouvait devenir l'interprète autorisé et le gardien vigilant des libertés et droits fondamentaux des citoyens. [...]

[...] Le premier pas en ce sens fut celui de la décision de 1971, véritable coup d'État juridique par lequel le Conseil constitutionnel se reconnut compétent pour apprécier la constitutionnalité d'un texte au regard du Préambule de la Constitution. » La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d'association est marquante puisqu'elle constitue la première fois où le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur le préambule de la Constitution pour contrôler la loi et pour rendre sa décision. Or, le préambule de la constitution est un ensemble de textes juridiques institutionnalisant un certain nombre de droits et libertés pour les citoyens français. Par exemple, il dispose, en son article 3 que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». [...]

[...] Depuis 2008, les citoyens sont libres de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire prévaloir leurs droits fondamentaux s'ils estiment qu'ils ont été violés. Même si elle admet une certaine imperfection du pouvoir judiciaire, cette réforme semble constituer une considérable avancée démocratique en octroyant au citoyen un pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel. En définitive, et d'autant plus depuis la réforme de 2008 (qui marque la fin de plusieurs décennies d'élargissements des prérogatives du Conseil constitutionnel), celui-ci occupe un rôle tout à fait différent de celui qu'il investissait en 1958 : il effectivement, toujours l'ultime pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois, mais il est également chargé de défendre les droits des citoyens face aux décisions parfois imparfaites de la justice française. [...]

[...] De surcroit, la date d'instauration officielle du Conseil correspond à la date de mise en place de la Vème République (le 4 octobre 1958). Il semble de facto, puisque tous deux ont été créés par les mêmes acteurs et à la même date, que le Conseil constitutionnel et la Constitution de la Vème République poursuivent le même objectif. Or, la Vème République a été installée en France en 1958 dans le principal but de pallier les imperfections et l'instabilité de ses prédécesseurs. [...]

[...] Finalement, au vu de l'ouverture récente de sa saisine aux justiciables dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori et du considérable élargissement de ses prérogatives, ne serait-il pas opportun de procéder à une redéfinition de l'institution du Conseil constitutionnel ? Ne serait-il pas devenu, depuis les années 1970 et surtout depuis 2008, une Cour Constitutionnelle à l'image de ses homologues européens ? [...]