Les lois interprétatives et la retroactivité des lois

Extraits

[...] Les lois interprétatives et la rétroactivité des lois Selon le Doyen P. Roubier les difficultés inhérentes à la définition de la loi d'interprétation ne peuvent mettre en doute une vérité admise depuis aussi longtemps par tous, à savoir que la loi d'interprétation doit rétroagir Les lois interprétatives constituent aujourd'hui une catégorie de lois paradoxales. En effet, il n'y jamais eût autant de lois prétendument interprétatives et aussi peu de lois véritablement interprétatives. On s'attachera à développer le concept de lois interprétatives proprement dites. [...]

[...] L'administration fiscale, alors que l'article 1501 du Code général des impôts prévoit que des décrets en C.E. peuvent prévoir des modalités particulières d'évaluation avait privilégié la voie d'une note non publiée pour régler la question, cette dernière en date du 6 janvier 1976, posa un barème des valeurs locatives des voies autoroutières. Il y avait donc une illégalité manifeste de cette note, ce qui fut jugé ainsi par le C.E, en formation plénière, dans un arrêt Société Cofiroute en date du 18 juin 1984. [...]

[...] Ainsi, le projet de Code civil contenait une référence aux lois interprétatives, qu'au demeurant, il ne définissait pas. L'article 2 du projet contenait un alinéa 2 qui, par exception aux dispositions de l'alinéa premier, prévoyait que néanmoins la loi interprétative d'une loi précédente aura son effet du jour de la loi qu'elle explique, sans préjudice des jugements rendus en dernier ressort, des transactions, des décisions arbitrales et autres, passées en force de chose jugée Ce texte, comme nous le savons, ne sera pas adopté. [...]

[...] La Cour de cassation appliquera la même solution. En revanche, il en est différemment dans le cadre où le texte se réfère à la disposition codifiée et non à sa source. La Chambre criminelle de la Cour de cassation statuant dans le contentieux pénal de la répression de la fraude fiscale s'est prononcée dans un arrêt du 23 janvier 1989. Le juge judiciaire décide dans un attendu de principe, que si une loi à caractère interprétatif a un effet rétroactif [ ] elle ne saurait rétroagir au-delà de l'entrée en vigueur du texte qu'elle entend interpréter et qui a justifié son intervention La Cour de cassation en conclut que dès lors, en faisant application dudit texte à un contrôle effectué avant le 1er janvier 1982 les juges ont méconnu le sens et la portée du principe sus rappelé Le juge de cassation s'est borné à une interprétation stricte de la disposition interprétative en s'appuyant sur le texte même qui prévoit que la loi nouvelle vise à compléter les dispositions du Code des impôts. [...]

[...] Petit, Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne, Thèse, Paris II p.541. Duguit, La non-rétroactivité des lois et l'interprétation des lois, R.D.P p.774. Duguit, La non-rétroactivité des lois et l'interprétation des lois, R.D.P p.774. Cass. Ass. Plén décembre 1990. La disposition interprétative visait alors à faire échec aux conséquences de la Cour de cassation en date du 18 avril 1989 auquel de surcroît l'administration avait adressé de vives critiques dans un commentaire administratif de jurisprudence (BOI 7 R-2-89 du 9 juin 1989). Cass. [...]