La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances

Extraits

[...] Les entreprises qui ont atteint le seuil de 20 salariés dans l'année ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation. Exemple 1 : une entreprise avec 21 CDI temps plein CDI temps partiel CDD et intérimaires. Son effectif d'assujettissement est de 24 (21+1+2. Donc elle est assujettie Exemple 2 : une entreprise avec 15 CDI temps plein et 2 intérimaires. [...]

[...] En cas de non-respect de l'obligation d'emploi, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor Public d'une somme dont le montant est égal au montant de la contribution due ou restant due, calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants le cas échéant pondéré par 1500 fois le SMIC horaire et ce quel que soit l'effectif total de salariés dans l'entreprise majorée de 25% B : Les aides pour les personnes handicapées La loi du 11 février 2005 pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap quel que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap : améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l'Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) réaffirme et renforce les aides existantes pour mieux répondre aux besoins de ces personnes et réduire les obstacles que celles-ci rencontrent dans la vie quotidienne et dans la participation à la vie sociale 1. l'AAH et d'autres avantages l'Allocation aux Adultes Handicapés : L'AAH est améliorée par la loi du 11 février 2005. [...]

[...] Cependant, l'allocation peut être réduite : - lorsqu'elle se cumule avec un avantage d'invalidité, de vieillesse ou une rente accident du travail inférieur à son montant - lorsqu'elle se cumule avec les ressources personnelles de l'intéressé et s'il y a lieu de son conjoint, pacsé ou concubin L'AAH présente d'autres avantages : - elle ouvre droit à l'affiliation gratuite et automatique au régime général de l'assurance maladie maternité si le bénéficiaire de la prestation ne relève pas d'un autre régime général - elle ouvre droit à une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière - elle ouvre droit à une réduction de la facture téléphonique fixe Si la loi met principalement en avant les nouvelles aides financières telles que le droit à compensation, elle a également fait évoluer certains droits existants tels que : la carte d'invalidité : Elle est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : - à charge des personnes dont le taux d'incapacité est égal au moins à 80% - à titre définitif ou pour une durée déterminée Elle permet d'obtenir une priorité d'accès : - aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente - dans les établissements et les manifestations recevant du public - dans les files d'attente la carte de stationnement : Elle est attribuée : - à toute personne relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, atteinte d'un handicap réduisant sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements - aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif des personnes handicapées 2. les compléments de ressources Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l'Allocation aux Adultes Handicapés. [...]

[...] Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de la majoration pour vie autonome : - être âgé de moins de 60 ans - avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% - ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre - disposer d'un logement indépendant pour lequel la personne handicapée bénéficie d'une aide au logement - percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail Si les conditions d'attribution sont remplies, la majoration pour vie autonome est versée automatiquement par la caisse d'allocation familiale. Au 1er janvier 2006, le montant mensuel de la majoration pour vie autonome est de 101.80 Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année. [...]

[...] Elle doit être adressée par l'établissement à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEPF) de son département d'implantation avant le 15 février de chaque année. Lorsqu'un établissement reçoit la déclaration, il est tenu de la renvoyer à sa DDTEFP, même s'il emploie moins de 20 salariés. La DOETH doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires au contrôle. L'entreprise doit envoyer la contribution accompagnée du bordereau de transmission à l'AGEFIPH. [...]