La IV° République - Articles 51 et 52 de la Constitution de 1946

Extraits

[...] En revanche de nombreuses questions de confiance impliqueront la démission immédiate du gouvernement en place. Cependant l'Assemble Nationale ne peut en théorie abuser de cet outil constitutionnel sans prendre le risque d'être dissoute. B. La responsabilité du Parlement L'Assemblée Nationale étant la seule chambre à pouvoir mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, le Sénat n'est pas susceptible d'être révoqué par l'exécutif. Nous pouvons supposer que cette irresponsabilité de la chambre haute, qui est celle ayant le moins de pouvoir, répond à l'irresponsabilité du Président de la République, qui a moins de pouvoir que le Président du Conseil, mais qui n'est pas responsable devant le parlement. [...]

[...] Le Président du Conseil, qui est le chef du gouvernement, pourra après délibération en Conseil des Ministres poser une question de confiance à l'Assemblée Nationale selon les conditions prévues à l'article 49. Le vote de l'Assemblée Nationale ne peut intervenir que 24h après le dépôt de la question de censure. Ce vote renverse le Gouvernement si l'Assemblée Nationale parvient à une majorité absolue contre la confiance. De même la motion de censure prévoit la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement à l'article 50 de la Constitution de 1946. [...]

[...] Comme le prévoit l'article 52 de la constitution, le Président de l'Assemblée nationale, député MRP de la Marne Pierre SCHNEITER, devient Président du Conseil jusqu'au 24 janvier 1956, première réunion de la nouvelle Assemblée élue, défavorable à Edgard FAURE puisque les élections sont gagnées par les communistes, le Président du conseil sera Guy MOLLET (SFIO). Cette dissolution est unique sous la République, l'Assemblée conduit 23 gouvernements à la démission en 12 ans. La responsabilité inégalitaire conduit à une forte instabilité puisque l'Assemblée, protégée de la dissolution ne craint pas de renverser le gouvernement. Cependant cette instabilité peut aussi être liée au scrutin proportionnel, impliquant la représentation d'une multitude de partis, complexifiant l'élaboration d'une coalition stable, ce qui pose problème, notamment dans le processus de décolonisation. [...]

[...] WILLIAMS, les députés spécialistes du pointage (comptage des votes) ne prennent pas en compte le changement de l'une des dispositions du règlement des assemblées, empêchant le vote par procuration pour répondre à la confiance. Pour cette raison, le gouvernement est renversé à la majorité absolue, et non relative à 352 voix contre 210. Puisque le gouvernement Pierre MENDESFRANCE avait été dissout de la même manière le 23 février de la même année, les conditions énoncées à l'article 51 de la constitution, autorisant la dissolution de l'Assemblée nationale sont réunies. [...]

[...] Ainsi le pouvoir législatif met en cause la responsabilité du gouvernement, mais pas selon la constitution, donc elle n'était pas susceptible de dissolution. Le même principe fût appliqué avec la question de confiance, à laquelle les députés refusaient la confiance à la majorité simple en veillant de ne pas la refuser à la majorité absolue. La loi révisionnelle de la constitution du 2 décembre 1954 veut limiter cette pratique en faisant atteindre la censure du gouvernement par un vote de l'Assemblée nationale à la majorité simple des députés. [...]