Ve République, Ingérence significative de l'exécutif, Conseil de l'Europe, Luc Chemla, constitutionnalité, article 49 alinéa 3 de la Constitution, 49-3, démocratie, Elisabeth Borne, article 49 de la Constitution, débat politique, contrôle de constitutionnalité
On a récemment fêté les 65 ans de la Ve République, et on a constaté qu'au cours de cette période, l'article 49-3 a été utilisé 101 fois. Cet article, qui permet l'adoption d'un projet de loi sans le vote nécessaire du Parlement, est un sujet très controversé auprès de la sphère politique, surtout récemment suite à son utilisation pour la réforme des retraites. Élisabeth Borne y a en effet eu recours en avril 2023 afin de faire passer un projet de loi sur la modification de l'âge minimum nécessaire pour la retraite, ce qui n'a pas fait l'unanimité dans le pays. À ce sujet, un article du journal Radiofrance publié le 14 juin 2023, soit 2 mois après cette réforme, apporte un nouvel avis sur l'article 49-3, celui du Conseil de l'Europe. L'auteur met en avant une pensée plutôt négative du Conseil au sujet du 49-3, qui s'interroge sur la légitimité de ce dernier, vis-à-vis des principes fondateurs d'une démocratie.
[...] "Ingérence significative de l'exécutif" : le Conseil de l'Europe questionne le recours à l'article 49.3 - Luc Chemla (2023) - Comment ce texte remet-il en cause la constitutionnalité de l'article 49 alinéa 3 ? Article du journal Radiofrance du 14 juin 2023 L'ingérence significative de l'exécutif : le Conseil de l'Europe questionne le recours à l'article 49-3 On a récemment fêté les 65 ans de la Ve République, et on a constaté qu'au cours de cette période, l'article 49-3 a été utilisé 101 fois. [...]
[...] Dès lors, la représentation nationale n'est pas toujours respectée, comme ce fut le cas pendant la réforme des retraites qui, introduite sous un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale au lieu d'un projet de loi ordinaire, avait fait l'objet d'un débat politique. Le Conseil constitutionnel avait tout de même validé la réforme, en expliquant que le fait de devoir faire figurer la réforme dans un projet de loi classique, ne nécessite en réalité aucune exigence constitutionnelle. [...]
[...] En arborant dans le titre "Le Conseil de l'Europe questionne le recours à l'article on voit que le débat qu'engendre l'utilisation de l'article 49-3 ne se limite plus aux frontières françaises, mais se retrouve au sein du Conseil de l'Europe voire même de l'Union européenne. II. Remise en cause de la conformité de l'article 49-3 L'auteur de cet article de journal souligne la remise en question de la constitutionnalité de l'article 49 alinéa 3 de la constitution par le Conseil de l'Europe. [...]
[...] L'auteur traite d'abord de la place de cet article tant controversé dans la Ve République pour ensuite mieux nous faire comprendre la remise en cause de sa conformité aux principes juridiques et politiques (II). I. La place de l'article 49-3 dans la Ve République Dans cet article, l'auteur vient contextualiser la question du 49-3 en soulevant l'utilisation fréquente de l'article en France au cours des décennies et en parlant des débats politiques qu'engendre cet article A. Utilisation fréquente de l'article 49-3 en France Au cours du texte, l'auteur soulève à plusieurs reprises l'utilisation répétée de l'article 49-3. [...]
[...] L'article 49-3, au coeur du débat politique On remarque à plusieurs moments que l'auteur souligne les nombreux débats politiques autour du sujet de l'article 49-3, notamment (et surtout) les avis à l'encontre de l'article. Que ce soit récemment avec "un groupe de 60 députés issus de la Nupes [qui] a déposé en mars une proposition de loi constitutionnelle "pour un article 49 respectueux de la représentation nationale"", ou même par d'anciens responsables politiques compris de la part de ceux qui y ont eu recours". [...]
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