La distinction entre la loi et le règlement repose sur un critère organique, elle tient à l'autorité dont l'acte émane. La loi est l'acte élaboré par l'organe législatif, le règlement, l'acte à portée générale élaboré par une autorité exécutive. Ces deux catégories d'actes ont, en principe, la même nature de règle générale. Cependant, le Parlement peut prendre des mesures individuelles dans la forme d'une loi. La loi n'est donc pas nécessairement un acte à portée générale, à la différence du règlement, qui revêt par nature une portée générale.
Les rapports entre la loi et le règlement varient avec les rapports établis par le régime constitutionnel entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. La primauté constitutionnelle du Parlement par rapport au Gouvernement a pour corollaire la subordination rigoureuse de la règle posée par celui-ci à la règle votée par le Parlement. Cette subordination s'atténue inévitablement lorsque l'équilibre des pouvoirs évolue dans un sens favorable au Gouvernement. Pour autant, il n'est pas insensé de dire qu'il existe une hiérarchie des lois (I) et une hiérarchie des règlements (II).
[...] Les ordonnances déjà adoptées conservent leur valeur d'actes réglementaires. En revanche, le gouvernement ne peut plus modifier les dispositions qui ont un contenu législatif. Seule une loi pourrait le faire. Enfin, le Parlement peut à nouveau légiférer dans les matières qui étaient couvertes par la loi d'habilitation. Tant que les ordonnances ont valeur réglementaire, elles sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative et donc annulables. Enfin, à l'expiration du délai imparti au gouvernement pour déposer le projet de loi de ratification des ordonnances, deux situations se présentent. [...]
[...] Ayant force de loi, on considère qu'elle peut être modifiée ou abrogée par une autre loi. La hiérarchie des règlements Elle résulte de la combinaison de deux facteurs : la place dans la hiérarchie administrative de l'auteur du règlement et les formalités d'adoption des différents règlements pris par une même autorité. Les règlements adoptés par une autorité hiérarchiquement inférieure doivent se conformer aux règlements pris par l'autorité supérieure. Si le président de la république et le Premier ministre détiennent l'exercice du pouvoir réglementaire général, d'autres autorités peuvent prendre des règlements : les ministres, les préfets, les autorités des collectivités décentralisées. [...]
[...] Dans la hiérarchie des normes, les lois organiques se situent entre la Constitution et les lois ordinaires. La non-conformité des lois ordinaires aux lois organiques est un motif d'inconstitutionnalité. Bien évidemment, les lois organiques s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'administration. En dessous des lois organiques, on trouve les lois ordinaires ainsi que les normes qui leur sont assimilées, à savoir les ordonnances et les lois référendaires. Le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation, sous forme d'une loi d'habilitation, d'agir par voie d'ordonnances pour exécuter son programme (article 38 de la Constitution). [...]
[...] Pour autant il n'est pas insensé de dire qu'il existe une hiérarchie des lois et une hiérarchie des règlements (II). La hiérarchie des lois En haut de la pyramide, on trouve les lois organiques (art 46C). Elles ont pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Elles ont pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans le cadre des principes posés par la Constitution. Elles sont en donc en quelque sorte des lois d'application de la Constitution. [...]
[...] Droit administratif Dalloz - Hypercours - 6ème éd. - 2005 LONG M., WEIL P., BRAIBANT G., DELVOLVE P., et GENEVOIS B. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. 15me éd. 2005 Dalloz MOREAU J. Droit administratif PUF (Droit fondamental) 3ème éd RIVERO J. ET .WALINE J. Droit administratif, Précis Dalloz, 20e éd VEDEL G. et DELVOLVE P. [...]
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