Les articles 49 et 50 de la Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République)

Extraits

[...] L'impossible dissolution La Constitution du 27 octobre 1946 fait de l'Assemblée nationale l'institution centrale du régime. Pour éviter un retour à la souveraineté parlementaire, l'exécutif doit pouvoir faire contrepoids à la puissance des députés. C'est pourquoi, les constituants réhabilitent le droit de dissolution au profit du président du Conseil, malgré le soupçon antidémocratique qui pèse toujours sur la procédure depuis que Mac-Mahon s'en était servi pour tenter de raffermir son autorité. Le rétablissement de la dissolution est en réalité imparfait car elle est soumise à des conditions irréalisables. [...]

[...] Ensuite, les délibérations qui précèdent le vote d'une motion de censure ou d'une question de confiance se font impérativement au scrutin public. La présence de témoins et d'observateurs responsabilise les parlementaires et les oblige sans doute à prendre des décisions sérieusement motivées et mûrement réfléchies. La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Ces deux mesures de l'article 49, alinéa 1er, visent à éviter l'anarchie dans la mise en jeu de la responsabilité collective des ministres par eux-mêmes. [...]

[...] Finalement, des cabinets à la merci de l'assemblée se suivent à une cadence moyenne record d'un tous les six mois, jusqu'à ce que le solennel avertissement gaullien lancé au début de l'année 1947 devienne réalité. Le contournement des articles 49 et 50 de la Constitution mérite d'être rapproché du détournement de l'article 13 de la Constitution qui affirme vainement : L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. Les politiciens de la IVe République trouvent principalement trois moyens c'est faire preuve d'une hypocrite imagination pour déjouer l'interdiction de la législation déléguée posée par l'article en question : la loi-cadre, l'habilitation et la délégalisation. [...]

[...] En tout, pas moins de 31 lois étendent la compétence règlementaire ou accordent des pouvoirs spéciaux au Gouvernement sous la IVe République, parfois sans respecter l'avis précité du Conseil d'Etat. Par conséquent, la confusion et une constitutionnalité douteuse caractérisent la pratique de l'article 13. Le sort des articles 49 et 50, d'une part, et de l'article 13, d'autre part, permet d'ailleurs de mettre en lumière tant l'irresponsabilité des partis que les prémisses de certaines dispositions de la Ve République : rationalisation de l'engagement de responsabilité gouvernementale et apparition d'un domaine matériellement règlementaire. [...]

[...] Les procédures prévues par les articles 49 et 50 de la Constitution du 27 octobre 1946 ont-elles permis de rénover le parlementarisme sous la IVe République ? L'efficacité des pouvoirs publics recherchée au travers des dispositions de ces deux articles ne se concrétisera jamais et les procédures prévues ne feront qu'accentuer l'importance de l'Assemblée nationale (II). I. Un objectif d'efficacité des pouvoirs publics Afin d'assurer la bonne marche des institutions, les articles 49 et 50 doivent prévenir le régime des chutes ministérielles chroniques et clarifier le jeu politique A. [...]