Extrait de la Constitution américaine - La procédure d'impeachment est-elle un instrument de balance des pouvoirs utile et efficace ?

Extraits

[...] La procédure d'impeachment est-elle un instrument de balance des pouvoirs utile et efficace ? Le libéralisme politique, né aux États-Unis, a été observé au 18e siècle par John Locke dans son Traité du gouvernement civil. « Le peuple est le juge suprême de la façon dont les gouvernants remplissent leur mission puisqu'il est la personne qui leur a donné le pouvoir et qui garde à ce titre, la faculté de les révoquer », note-t-il. La Constitution des États-Unis, entrée en vigueur en 1789, a fait l'objet avant son adoption en 1787, d'âpres négociations lors de la Conférence de Philadelphie. [...]

[...] Il s'agit d'un instrument exceptionnel, mais efficace. Le Président des États-Unis n'est pas totalement irresponsable et ne jouit pas d'une immunité totale. La procédure d'impeachment, instrument politique L'évolution de la pratique constitutionnelle depuis 1787 nous éclaire sur le sens de la lettre, quelque peu obscure, de cette section 4 de l'article 2. La procédure d'impeachment a suivi un processus de pénalisation, même si la pratique montre que son utilisation suit également une logique partisane. Le processus de pénalisation de la procédure La lettre de la constitution ne prévoit aucunement la qualification pénale des faits reprochés au Président ou au Vice-Président. [...]

[...] En revanche, aucune procédure n'a conduit à la destitution effective d'un Président. Richard Nixon avait préféré, en 1974, la voie de la démission alors que la procédure d'impeachment avait de grandes chances d'aboutir. L'efficacité d'un tel instrument de balance des pouvoirs dans un régime présidentiel pose question. La nature même de la procédure a été très débattue, certains la qualifiant d'instrument politique plutôt qu'un simple instrument juridique. En effet, le texte de la section 4 est très ambigu et fait l'objet de plusieurs interprétations. [...]

[...] Le rôle du Sénat Dans la procédure d'impeachment, le Sénat décide de la culpabilité du Président ou du Vice-Président pour les faits qui lui sont reprochés. Il siège en formation de jugement et sa présidence est assurément par le président de la Cour Suprême, alors qu'elle revient habituellement au Vice-Président. Le Sénat suit une procédure pénale habituelle. Cependant, le vote de « condamnation » requiert une majorité qualifiée de deux tiers des sénateurs. Cette majorité qualifiée est une garantie importante, car elle permet à l'organisation des institutions de ne pas glisser vers le parlementarisme. [...]

[...] Les membres du pouvoir exécutif peuvent se voir reprocher des faits subjectivement appréciés par les membres du pouvoir législatif. Ainsi, le Président démocrate Johnson avait-il été mis en accusation par une Chambre des représentants majoritairement républicaine. Toutefois il convient de nuancer les arguments en faveur d'une utilisation partisane de la procédure d'impeachment. Il ne s'agit pas d'une arme redoutable et si l'on regarde la pratique constitutionnelle, elle a seulement été engagée trois fois concernant le Président. La procédure d'impeachment demeure un instrument de dernier recours, un rempart contre les dérives d'un exécutif fort dans la Constitution de 1787. [...]