Extrait de la constitution américaine - Le paradoxe autour de la procédure d'impeachment

Extraits

[...] L'étude de cet extrait a pour ambition de mettre en lumière le paradoxe autour de la procédure d'impeachment, criminelle dans la forme mais politique dans le fond (II). L'impeachment une procédure « criminelle » dans sa forme Cette procédure est prévue par l'article 2 de la Constitution. Elle est une manifestation de la responsabilisation jusqu'au plus haut niveau du pouvoir dans le système américain. C'est également le symbole le plus abouti du système de contre-pouvoirs. En effet, la procédure sert à rappeler que nul n'est intouchable même pas le Président et chaque pouvoir peut alors en destituer un autre. [...]

[...] On ne peut dire que « semble » puisqu'il convient de constater d'emblée que la Constitution ne spécifie pas s'il s'agit d'une procédure pénale ou politique. Pour autant, elle ne vise pas toute personne et ne s'applique qu'à un corps politique précisément visé par le texte fondateur. C'est en cela qu'elle poursuit aussi un but politique. Cette dualité criminelle et politique est retranscrite par la célèbre phrase de E Zoller « la responsabilité politique sous forme criminelle [comme l'impeachment] sert les mêmes fins que la responsabilité politique tout court. [...]

[...] Cette similarité témoigne finalement que la procédure d'impeachment emprunte davantage au système français qu'elle ne le prétend. D'ailleurs, sur le site du Sénat américain, il est rappelé que l'impeachment est l'arme « ultime contre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et constitue un élément fondamental du système constitutionnel du check and balance ». La preuve de cette responsabilité politique est soulignée dans le fait que les procédures engagées l'ont toujours été pour des raisons politiques. L'impeachment, une arme politique hier comme aujourd'hui L'origine de cette procédure est tirée d'un mécanisme visant à renverser un tyran, libérer le pouvoir. [...]

[...] En effet, cette disposition ne prévoit pas de peine de prison, ni d'amende, mais une destitution, ce qui trahit in fine la vocation politique de la procédure d'impeachment. La véritable vocation politique de la procédure d'impeachment La vocation politique de cette procédure se manifeste à travers différents indices mais le plus pertinent d'entre eux ressort dans le fait qu'aucun président n'a jamais été destitué dans l'histoire américaine C'est d'ailleurs ce sur quoi insiste l'auteur Zoller en rappelant que cela sert à mettre en jeu « la responsabilité politique ». [...]

[...] La seconde phase se déroule devant le Sénat qui devra voter la culpabilité ou non du haut fonctionnaire. Il faut lire l'article 1 section III clause VI de la Constitution américaine : « le sénat détient seul le pouvoir de mener le procès lors d'une procédure d'impeachment. Les sénateurs prêtent serment. Lorsque le Président des États-Unis est jugé, le juge en chef de la Cour suprême préside l'audience. Une personne ne peut pas être condamnée sans qu'une majorité des deux tiers ne décide de sa culpabilité ». [...]