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La Constitution des États-Unis prévoit aux termes de son article II, section IV une procédure de destitution des hauts fonctionnaires, notamment le Président, le vice-présent et tous les fonctionnaires civils qui « seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs » (article II section IV de la Constitution).
[...] Le nombre relativement important de mises en accusation témoigne de cette facilité de mise en œuvre : 17 fois dont 3 concernaient des présidents en exercice avec Johnson, Clinton et un début de procédure avec Nixon avant que celui-ci ne démissionne. Cette procédure d'impeachment n'est donc pas théorique. Pour autant la pratique témoigne qu'elle n'aboutit que rarement à une condamnation effective. La destitution rare à l'issue de la procédure d'impeachment L'extrait de ce texte a le mérite d'insister sur la distinction entre la mise en accusation et la destitution. Par l'utilisation de la conjonction de coordination « et » (ligne l'auteur vient énoncer la double condition qui subordonne la destitution effectivement des fonctions. [...]
[...] Il convient de préciser que cette procédure ne concerne que la mise en cause de la responsabilité pénale sur le fondement du Code pénal des États-Unis et non la responsabilité politique. Elle se différencie donc en cela de la motion de censure. Objectivement, s'appuyant sur le Code pénal, les motifs d'ouverture sont eux même assez larges, ainsi que l'aborde l'auteur, pour « trahison, corruption ou autres hauts crimes et délits » (lignes 3 et 4). La trahison est définie par la Constitution qui dispose que le « crime de trahison envers les États-Unis ne consistera que dans l'acte de faire la guerre contre eux, ou de se ranger du côté de leurs ennemis en leur donnant aide et secours. [...]
[...] Par conséquent, il convient de faire la différence entre la procédure stricto sensu et le résultat de ladite procédure. Preuve en est que celui qui est poursuivi conserve pendant cette première phase toutes ses fonctions. L'auteur n'évoque pas les modalités propres de cette mise en accusation. On sait qu'elle est votée par la Chambre des représentants (Congrès) : article Ier, section II. Elle nécessite la réunion d'indices graves et concordants permettant ainsi de l'assimiler en quelque sorte à une procédure d'inculpation. [...]
[...] Pour conclure, l'origine de cette procédure ressort au travers de son peu de succès, puisqu'elle avait été historiquement mise en place pour les conseillers du roi ; jugeant alors que le roi ne pouvait avoir tort. À ce jour, il apparaitrait que le Président ne peut avoir tort. [...]
[...] À défaut de condamnation, la procédure prend fin et le haut fonctionnaire ou le Président continue l'exercice normal de ses fonctions. C'est le Sénat qui est chargé de la tenue de son procès et de se prononcer sur la culpabilité du haut fonctionnaire. Toutefois, les conditions de condamnation sont plus strictes que celles exigées au titre de la mise en accusation puisque ce n'est plus la majorité simple, mais un vote aux deux tiers des sénateurs qui emportera la condamnation. [...]
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