Carré de Malberg, "Contribution à la théorie générale de l'État" (Tome II, 1922, p.582 ? note de bas de page)

Extraits

[...] Par ailleurs il n'est même pas besoin de procéder ainsi. En effet, si le Parlement vote une loi qui contredit la Constitution, l'absence de contrôle de constitutionnalité fait que la loi entrera en vigueur sans être sanctionnée. Autrement dit le dispositif décrit par Carré de Malberg repose sur le principe de l'autolimitation du Parlement, qui de lui-même respecte la Constitution. Comme on va le voir la position de Carré de Malberg à l'égard de la coutume constitutionnelle contredit elle aussi la réalité constitutionnelle de la III e République. [...]

[...] Ce court passage de Carré de Malberg, livré au détour d'une note de bas de page de sa volumineuse Contribution à la théorie générale de l'Etat, va contribuer dans les années 1920 à ouvrir un débat de fond sur le rôle de la coutume en droit constitutionnel. La position formaliste qu'il exprime apparaît en profond décalage avec réalité institutionnelle de la III République, et c'est ce e décalage qui va conduire la doctrine à admettre l'existence d'un droit - 10 - constitutionnel coutumier en complément de la Constitution, et fournissant les clés pour la comprendre, l'interpréter, et l'adapter aux nécessités du temps. [...]

[...] Droit Constitutionnel Général ►Commentez le texte suivant : La caractéristique juridique de la Constitution, c'est d'être une loi possédant une puissance renforcée, en tant qu'elle ne peut être modifiée par une loi ordinaire et qu'elle limite ainsi la compétence législative : la notion de Constitution ne se trouve réalisée, en droit, qu'à cette condition. Cette considération suffit, à elle seule, à exclure la possibilité d'un droit constitutionnel coutumier. Il y a incompatibilité entre ces deux termes, Constitution et coutume. Car, la coutume n'étant pas écrite, il n'est pas besoin d'une procédure de révision pour la modifier. La coutume ne possède donc pas la force supérieure qui caractérise le droit vraiment constitutionnel : seules, les règles consacrées par une Constitution écrite sont revêtues de cette force spéciale. [...]

[...] En effet s'ils ont pu subsister, c'est en qualité de principes coutumiers, or il y a incompatibilité entre ces deux termes, Constitution et coutume Pour parvenir à démontrer l'incompatibilité entre Constitution et coutume Carré de Malberg part d'une définition formelle de la Constitution, à savoir une loi possédant une puissance renforcée, en tant qu'elle ne peut être modifiée par une loi ordinaire et qu'elle limite ainsi la compétence législative On s'efforcera de reprendre point par point la démonstration de l'auteur, en soulignant les objections qui ont pu lui être faites. Car si la doctrine actuelle ne se réfère plus guère à la notion de coutume constitutionnelle, préférant parler de pratiques constitutionnelles, ou encore de conventions de la constitution en revanche il est aujourd'hui unanimement admis que es fondements matériels du droit constitutionnel ne résident pas dans le seul texte constitutionnel formel, mais qu'ils sont également issus de la tradition républicaine et des pratiques politiques érigées en règles obligatoires. [...]

[...] Or l'affirmation de primauté de la Constitution n'a de sens que si cette même constitution fixe précisément des règles substantielles concernant l'organisation et le fonctionnement du pouvoir. Pour dire les choses autrement il existe une correspondance entre la définition formelle et la conception matérielle de la Constitution, et ce n'est que si son contenu le justifie qu'il peut s'avérer nécessaire de protéger la Constitution. Or sur ce point les lois constitutionnelles de 1875 étaient extrêmement sommaires, et qui plus est la pratique politique s'est éloignée assez sensiblement des principes fixés au départ. [...]