Édit de Moulins - Charles IX (février 1566) - Dans quelle mesure l'édit de Moulins va-t-il encrer le principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne et comment va-t-il le définir ainsi que ses exceptions ?

Extraits

[...] Il va ainsi consacrer le principe, déjà en application, qui est considéré comme une loi fondamentale du royaume, mais aussi préciser ses exceptions, qui vont être strictement définies. L'inaliénabilité du domaine royal signifie qu'il est interdit au roi de vendre, de céder ou de donner une partie du territoire appartenant à la couronne royale. Ce texte a été rédigé par le chancelier du roi Michel de l'Hospital et se compose de sept articles assez courts qui vont définir le domaine de la couronne, le principe d'aliénabilité et ses exceptions, mais aussi les sanctions pour les personnes ne respectant pas ce principe. [...]

[...] C'est d'ailleurs ce que vient prévoir l'édit dès son premier article : Le Domaine de notre couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas seulement : l'un pour apanage des puînés mâles . L'apanage, comme il est conçu dans ce texte et dans la tradition de la couronne de France, consiste pour le roi à remettre un morceau du domaine de la couronne à ses frères : puînés mâles pour leur permettre de vivre et d'en retirer les revenus de ces terres. [...]

[...] L'édit de Moulins est aussi utile dans le sens où l'auteur va faire d'une part, définir précisément ce que représente le domaine de la couronne, et d'autre part, il opère une distinction importante en matière de domaine public. En effet, l'article 2 tend à donner une définition du domaine comme celui qui est expressément consacré, uni et incorporé à notre dite couronne, ou qui a été tenu et administré par nos receveurs et officiers par l'espace de dix ans, et est entré en ligne de compte. [...]

[...] Cela permet au roi de bénéficier de liquidité puise que l'engagement doit se faire en dernier comptant pour permettre au roi d'agir au plus vite en cas d'urgence, comme une invasion par exemple. Les articles 6 et 7 de l'édit de Moulins prévoient les sanctions lorsqu'une personne bénéficie d'une concession du domaine royal de façon non valable. Effectivement, ce texte prévoit que ces personnes seront condamnées et tenues de rendre les fruits perçus depuis leur indue possession et jouissance et seront déclarés déchus de l'effet de leur titre, et privés du droit et possession desdites terres . [...]

[...] Dans quelle mesure l'édit de Moulins va-t-il encrer le principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne et comment va-t-il le définir ainsi que ses exceptions ? Dans un premier temps l'édit de Moulins vient consacrer textuellement le principe selon lequel le domaine de la couronne est inaliénable dans un second temps, ce texte vient tempérer le principe qu'il consacre par plusieurs exceptions (II). L'affirmation du principe d'inaliénabilité dans un texte juridique L'édit de Moulins va consacrer de façon textuelle le principe de l'inaliénabilité du domaine de la couronne qui était jusqu'alors une loi fondamentale du royaume ce qui a pour conséquence de dégager l'idée d'un domaine public La consécration du principe d'inaliénabilité dans un texte juridique L'édit de Moulins s'inscrit dans la logique de dépersonnalisation du domaine de la couronne pour le concevoir comme un domaine public pour appartenir à l'État. [...]