Écrits constitutionnels - René Capitant (1982) - Dans la Vème République, le Président a-t-il autant d'emprise sur les ministres que le Parlement en avait sur eux dans la Illème et la IVème, et d'un parlementarisme absolu est-on passé à un présidentialisme absolu ?

Extraits

[...] Il s'agit de ce que Michel Debré appelait « le pouvoir de solliciter les autres pouvoirs », comme la nomination du Premier ministre (article la dissolution du Parlement (article 12) ou les pleins pouvoirs (article 16). Le Président de la République dépasse aujourd'hui le rôle d'arbitre que lui conférait la Constitution par son article 5. Il est ainsi qualifié de « monarque républicain », ou plus récemment de « Président jupitérien ». II. La double responsabilité politique du Gouvernement A. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement Le Parlement dispose de nombreux moyens pour exercer un contrôle sur le gouvernement. [...]

[...] Cependant, si des députés déposent des motions de censure, celles-ci ne sont jamais votées en réalité. Rappelons qu'en 60 ans, une seule motion a été votée par une majorité parlementaire contre le gouvernement Pompidou en 1962. En outre, on n'a jamais vu de départ d'un Gouvernement à la suite d'une commission d'enquête, ni après les questions posées par les députés. B. La responsabilité du Gouvernement devant le Chef de l'État Le Premier ministre est le plus souvent conduit à composer le Gouvernement sous la tutelle présidentielle. [...]

[...] Écrits constitutionnels - René Capitant (1982) - Dans la Vème République, le Président a-t-il autant d'emprise sur les ministres que le Parlement en avait sur eux dans la Illème et la IVème, et d'un parlementarisme absolu est-on passé à un présidentialisme absolu ? L'actualité récente a conduit à une critique acerbe du système politique en France perçu comme de moins en moins représentatif en raison d'un pouvoir qui serait beaucoup trop concentré entre les mains du Chef de l'État. Or précisément, le but recherché lors de la rédaction de la Constitution en 1958 était l'équilibre des pouvoirs afin de permettre le fonctionnement normal des institutions. [...]

[...] Néanmoins, le Gouvernement dispose de plusieurs outils lui permettant de dominer le Parlement, de faire que le Parlement soit réduit à n'être qu'une chambre d'enregistrement des volontés gouvernementales. En effet, l'article 49 al n'emporte pas de répercussions politiques importantes dans la mesure où son déclenchement a toujours été considéré comme une question d'opportunité politique que le Premier ministre apprécie librement. Quant à la mention de censure offensive (article 49-2) et la motion de censure défensive (article relevons que les conditions de leur déclenchement sont strictes : 1/10 des députés, délai de 48 heures après le dépôt, majorité absolue en soutien de la motion, en ne prenant en compte que les votes en sa faveur? [...]

[...] Le Chef de l'État s'agissant de la nomination de ces ministres n'est soumis à aucun contrôle parlementaire pour ce faire. Néanmoins, en période de cohabitation, lorsque les majorités présidentielles et parlementaires divergent, la nomination du Premier ministre dépend principalement de la majorité à l'Assemblée nationale, différente donc de celle du président de la République. Le Premier ministre n'est plus le Premier ministre du Président, mais celui de la majorité à l'Assemblée nationale, devant laquelle il devient politiquement responsable. La France vit alors sous un système de « monisme inversé ». [...]