Discours de Nicolas Sarkozy du 1er mars 2010, Conseil constitutionnel, Constitution du 4 octobre 1958, QCP Question Prioritaire de Constitutionnalité, article 61 1 de la Constitution, contrôle a priori, contrôle a posteriori, droit de vote, souveraineté nationale, séparation des pouvoirs, Constitution de 1791, pouvoirs publics, État, collectivités territoriales, textes juridiques, rôles des institutions, Titre II de la Constitution du 4 octobre 1958, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement de 2004, PFRLR Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, PVC Principes à Valeur Constitutionnelle, droit français, bloc de constitutionnalité, décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, liberté d'association, Mai 68, article 16 de la DDHC, idéal commun, article 4 de la DDHC, alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, égalité des sexes, article 87 de la Constitution, Nation, forme républicain, article 1 de la Constitution, article 89 alinéa 5 de la Constitution, identité républicaine, hiérarchie des normes
C'est à l'occasion de la mise en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mars 2010, que Sarkozy prononce un discours devant le Conseil constitutionnel, dont nous allons commenter un extrait.
Dans son allocution, il retrace rapidement l'évolution juridique de la hiérarchie des normes. Il rappelle la primauté de la Constitution sur toutes les autres normes juridiques pour exposer l'importance des contrôles de constitutionnalité. En effet, même s'il existe un contrôle des lois a priori, il constate que celui-ci n'est pas systématique et que la saisine du Conseil constitutionnel est réservée à certaines personnalités. Seuls le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi qu'un groupe constitué par 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle des lois a priori.
[...] Par cela, il entend que la Constitution française comprend aussi un catalogue de droits fondamentaux. Elle est une Constitution moderne en ce qu'elle ne se limite pas à énoncer l'organisation politique du pays, mais elle reconnaît des droits aux citoyens. Intrinsèquement, le texte à lui seul ne comprend pas de droits fondamentaux. Mais en réalité, la Constitution s'élargit à tout le bloc de constitutionnalité. Louis Favoreu rassemble sous ce terme : la Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. [...]
[...] Ainsi, le Conseil constitutionnel donne une même valeur à la DDHC qu'à la Constitution de 1958 et à son préambule de 1946. La loi qui voulait contrôler certaines associations gauchistes apparues en mai 1968 a donc été invalidée, car non conforme au PFRLR de la liberté d'association. En étendant ainsi largement la Constitution à tous les autres textes du bloc de constitutionnalité notifiés dans le préambule, on considère que la Constitution française reconnaît un catalogue de droits fondamentaux en plus de poser les règles relatives au fonctionnement des institutions. [...]
[...] Ainsi, comme l'a sous-entendu Nicolas Sarkozy, toute la Constitution française de 1958, à l'exception du Préambule et du Titre premier, traite de la fonction de chaque institution politique et des rapports qui s'exercent entre elles. C'est le cas par exemple du « Titre II - Le Président de la République » qui décrit le rôle que celui-ci doit avoir et quelles en sont les limites. L'article 6 déclare ainsi que le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel et qu'il ne peut exécuter plus de deux mandats consécutifs. [...]
[...] Elles sont également citées dans le préambule de la Constitution où elles sont qualifiées d'idéal commun. La définition même d'une devise traduit un idéal commun : c'est une formule ramassée affirmant le but ou le sens assigné à l'action d'un État (Gérard Cornu, Lexique juridique, 12e édition, Association Henri Capitant, p340). La liberté est la situation garantie par le Droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés tant que cela ne nuit pas à autrui (Gérard Cornu, Lexique juridique, 12e édition, Association Henri Capitant, p608). [...]
[...] Ainsi, l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme. L'égalité des sexes est une valeur très importante de nos jours pour le peuple français. La fraternité est le principe de solidarité entre concitoyens consacré par certaines constitutions (Gérard Cornu, Lexique juridique, 12e édition, Association Henri Capitant, p 477). Ainsi, l'article 87 de la Constitution encourage une solidarité et de la coopération entre les peuples francophones. Ces valeurs sont fondamentales en ce qu'elles représentent la nation française. [...]
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