Décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - Le cumul des sanctions

Extraits

[...] Ce dernier article précise que les sanctions qu'il prévoit s'appliquent “sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification” et “indépendamment des sanctions fiscales applicables”. Cette dernière disposition permet de comprendre que la sanction pénale prévue par cet article peut s'appliquer concomitairement à une sanction fiscale. De cette façon les deux articles ont vocation à s'appliquer pleinement et de manière cumulative pour de mêmes faits. Ce critère d'application aux mêmes faits faisait partie de la grille prévue par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence de 2015 à l'appui de l'inconstitutionnalité d'un cumul de sanctions. [...]

[...] Transmise à la Cour de cassation, cette dernière décide alors de saisir le Conseil constitutionnel afin d'examiner la constitutionnalité des articles 1729 et, pour une partie, de l'article 1741 du code général des impôts. Les requérants invoquent le principe de in le principe de proportionnalité ainsi que le principe de nécessité des délits et des peines pour contester la constitutionnalité du cumul de ces deux articles en tant qu'ils s'appliquent aux mêmes faits commis par une même personne, viennent protéger des intérêts sociaux identiques, relèvent du même ordre de juridiction et sont d'une sévérité analogue La question qui se pose alors au Conseil constitutionnel est de savoir si le cumul des deux articles litigieux doit être nécessairement déclaré inconstitutionnel en tant qu'il porte atteinte au principe de non-bis in idem. [...]

[...] En effet le juge des libertés rappel le montant total des sanctions prononcées ne peut être supérieur au montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues en écho à une décision 97-395 du 30 décembre 1997 et aux deux décisions récentes du 24 juin 2016. L'ensemble répressif conserve ainsi sa constitutionnalité au regard du principe de nécessité de peines pris dans sa branche relative à la proportionnalité des peines. Ainsi, les peines financières prévues par l'article 1741 et 1729 se s'ajouteraient pas dans une certaine mesure, mais se compenseraient pour former une sanction financière réaliste et non exubérante. [...]

[...] D'autre part, la jurisprudence constitutionnelle a évolué dans la décision du 18 mars 2015 (confirmée par la décision du 14 janvier 2016). Qui a établi une grille de critères permettant de considérer qu'un cumul de sanction est inconstitutionnel lorsque les sanctions prévues par deux articles visent les mêmes faits commis par une même personne, protègent les mêmes intérêts sociaux, sont d'une même sévérité, rendues par le même ordre de juridiction. Nous aurons alors l'occasion de voir que ce dernier critère ne sera pas repris par le Conseil constitutionnel et que pour le surplus, cette grille ne sera scrupuleusement respectée et appliquée. [...]

[...] Ici ce n'est pas le cas, il semble que le Conseil constitutionnel ait décidé de donner à ce cumul d'application pour les mêmes faits une solution différente tandis qu'à première vu cela porterait atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. Les articles litigieux ont vocation à s'appliquer aux mêmes faits. Prenant le contrepied de la décision du conseil en 2015 qui se basait sur ce même critère pour déclarer le cumul de dispositions inconstitutionnelles, cependant le juge des libertés justifie cela par la complémentarité des dispositions Une finalité commune de sanctions complémentaires justifiant une application cumulée En premier lieu, le Conseil constitutionnel se charge de rappeler les dispositions de l'article 13 de la DDHC qui consacre le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, qui impose donc une de lutter contre la fraude fiscale en ce que ce type de manœuvre engendre une inégalité dans la participation de l'impôt entre les contribuables. [...]