Décision 86-208 DC du 2 juillet 1986 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales

Extraits

[...] Les 60 députés ayant saisi le Conseil constitutionnel affirment sur ce point que l'article 6 de la Loi relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales allait à l'encontre du principe de l'égalité des suffrages. L'article 6 de la Loi précitée dispose que « Dans le délai prévu à l'article le gouvernement est autorisé à déterminer par ordonnance, après avis de l'assemblée territoriale compétente, deux circonscriptions sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et deux circonscriptions sur celui de la Polynésie française ». [...]

[...] Le principe de l'égalité du suffrage était désormais pleinement atteint grâce aux dispositions de l'article 24 de la Constitution qui stipulait que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. [...]

[...] Décision 86-208 DC du 2 juillet 1986 – Loi relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales « La tâche du géographe n'est pas de conseiller les décideurs, mais d'étudier les découpages retenus et d'en faire apparaître les motifs », la sont les paroles de la géographe Béatrice Giblin. Elle pragmatise par ces affirmations que le rôle du géographe n'est qu'un contrôle, s'il est possible d'appeler ceci un contrôle, « a posteriori ». La tâche du découpage électoral a pendant longtemps été qualifiée d'arbitraire de la part du législateur, qui pouvait « choisir » le découpage qui l'arrangeait. [...]

[...] Toutes deux doivent contrôler l'action du gouvernement. La répartition des sièges parlementaires est-elle, dans une certaine mesure, un obstacle au principe de l'égalité du suffrage ? Il s'agira de s'intéresser dans un premier temps aux conditions d'élections des députés puis de s'intéresser ensuite à la jurisprudence constitutionnelle qui concerne l'élection des députés (II). I. Les conditions d'élection des députés Lors de l'élection des députés, un certain nombre de principes constitutionnels et législatifs sont à respecter. Le découpage électoral est déterminant, il faut qu'il respecte à la fois un principe démographique, mais également un principe politique, et ce, en vertu du principe de l'égalité du suffrage. [...]

[...] Enfin, sur la plupart de ces réponses au sein de la décision, il est bon de remarquer que le Conseil constitutionnel semble se réduire à une interprétation stricte des textes ne les rendant certes, pas inconstitutionnels s'ils sont interprétés de la façon édictée par le Conseil, mais que dans le cas d'une autre interprétation la subordination des deux serait impossible rendant inconstitutionnels les articles en question. B. L'obscurité de la jurisprudence constitutionnelle Des limites subsistent quant aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel. [...]