L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». Au moment où il fut adopté, cet article ne permettait pas de préfigurer la forme de gouvernement qui serait choisie par les constituants. En effet, avant d'opérer un choix entre les différents mécanismes constitutionnels, les députés se contentent de définir quel sera l'objet de la Constitution future. La Constitution de 1958 se base bien évidemment et d'une manière plus ou moins directe sur cet article qui, n'ayant pas de signification constructive et ordonnée, offre l'avantage de pouvoir être conciliée avec des Constitutions postérieures. Dès lors, il est intéressant d'étudier quelles interprétations de cet article ont pu être faites dans La Ve République et quelles ont été leurs conséquences pour le système institutionnel français. On observe alors que la séparation des pouvoirs a été mise en ?uvre dans notre système institutionnel, entraînant une limitation du pouvoir favorisant la garantie des droits mais ne suffisant pas à l'assurer complètement (...)
[...] En effet, pour les auteurs de la Constitution, la séparation des pouvoirs est la première condition de la garantie des droits. Cette dernière se traduit donc par le principe de légalité qui domine l'ensemble des actions publiques et, pour les personnes publiques comme pour les personnes privées, en amont par l'étendue des compétences législatives, en aval par l'existence même d'ordres juridictionnels. D'où la nécessité d'une autorité habilitée à sanctionner les violations des droits puisque les énoncer ne suffit pas à les faire respecter. [...]
[...] La séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif n'est pas ce qu'elle devrait être dans le modèle supposé de la séparation pure des pouvoirs. Hors cohabitation, le pouvoir majoritaire forme un bloc uni, et le parlement n'arrête pas le gouvernement quand la majorité des députés appartient au parti du président et du premier ministre. C'est pourquoi la Ve République peut donner l'impression d'un régime dans lequel l'exécutif (et principalement le président) commande, et le législatif exécute. Le bicamérisme, qui est censé redoubler la séparation entre exécutif et législatif par un mécanisme interne d'arrêt du pouvoir législatif, n'y parvient pas nécessairement. [...]
[...] La sécurité juridique semble alors assurée, et la Loi promulguée est supposée parfaite. Le Conseil Constitutionnel a ainsi dégagé ce que certains ont appelé une charte jurisprudentielle des libertés (D. Turpin), en prenant différentes décisions concernant les droits et libertés fondamentaux, comme la liberté de la Presse (Déc des 10/11 octobre 1984), le droit d'Asile janvier 1984) ou la protection de la vie privée (en 1977). Dans une décision du 9 avril 1996 le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur le statut de la Polynésie Française, constitutionnalisant le principe du droit au recours en se servant de l'article 16 DDHC dans sa partie garantie des droits. [...]
[...] Dès lors, il est intéressant d'étudier quelles interprétations de cet article ont pu être faites dans La Ve République et quelles ont été leurs conséquences pour le système institutionnel français. On observe alors que la séparation des pouvoirs a été mise en œuvre dans notre système institutionnel, entraînant une limitation du pouvoir favorisant la garantie des droits mais ne suffisant pas à l'assurer complètement. I. Le principe de séparation des pouvoirs est mis en œuvre dans la Ve République Une séparation souple classique qui présente des limites La déclaration énonce qu'une nation n'a pas de Constitution (c'est-à- dire pas de constitution légitime) si la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée Mais elle laisse ouvertes les deux questions que posent cette disposition, à savoir ce que doivent être les modalités de cette séparation, et le nombre des pouvoirs dont la séparation doit être déterminée. [...]
[...] De plus, le Premier Ministre et son gouvernement peuvent s'appuyer sur le parlement, ce qu'ils firent, par exemple, pour passer outre le refus présidentiel de signer les ordonnances. La séparation des pouvoirs présente également des limites en raison des faiblesses du pouvoir juridictionnel. La Constitution de 1958, fidèle à la tradition française de méfiance du politique à l'égard des juges, évoque seulement l' autorité judiciaire. La constitution garantit cependant l'indépendance des magistrats du siège en constitutionnalisant leur inamovibilité (article 64). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
