Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, extrait de la page 519 (édition Economica) - Jean Rivero (1982) - Comment la transformation de la loi permet-elle une nouvelle vision de l'État, caractérisé d'État de droit ?

Extraits

[...] Ce contrôle est assuré par les Cours constitutionnelles, qui sont des organes constitutionnels, instaurés dans le but de contrôler l'instauration des lois, a priori, avant l'entrée en vigueur de la loi, ou a posteriori, après l'entrée en vigueur de la loi. Les décisions sont tranchées par le juge constitutionnel. « C'est la logique de l'État de droit » (l. c'est-à-dire un État qui protège les citoyens d'un État en respectant différents principes, et en respectant donc leurs droits fondamentaux. Le premier est la hiérarchie des normes, de Hans Kelsen. [...]

[...] La rédaction de la loi est confiée à un législateur, qui doit donc respecter la volonté du peuple. Cependant, cette vision de la loi est remise en cause par « l'évolution des systèmes parlementaires » (l. 2). La loi, élaborée par le Parlement et exécutée par le Gouvernement, ne l'est plus au sein d'un régime parlementaire, comme en France. La séparation souple des pouvoirs entraîne une collaboration du Gouvernement et du Parlement, dans le but de s'autolimiter. Ainsi, on a une « soudure ( . [...]

[...] Cette phrase impactante de l'auteur montre le résultat de la transformation de la loi, un résultat inquiétant pour les citoyens. La prise de pouvoir du Gouvernement sur les lois est totalement contraire au respect des droits fondamentaux des citoyens, ainsi qu'au respect de la Constitution. C'est quelque chose à changer pour le bien de tous. Il faut faire attention, dans ce genre de situation, à ce que le Gouvernement ne continue pas sa marche vers l'empiétement sur le pouvoir législatif. [...]

[...] Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, extrait de la page 519 (édition Economica) - Jean Rivero (1982) - Comment la transformation de la loi permet-elle une nouvelle vision de l'État, caractérisé d'État de droit ? En 2020, les Cours constitutionnelles, ainsi que la Cour européenne des droits de l'Homme, sont des juridictions très importantes puisqu'elles permettent le maintien du respect des droits fondamentaux de chaque citoyen. Cette notion a été énoncée dans un écrit de Jean Rivero, intitulé Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, en 1982. [...]

[...] Nous pouvons donc poser la problématique suivante : d'après Jean Rivero, comment la transformation de la loi permet-elle une nouvelle vision de l'État, caractérisé d'État de droit ? Au XXe siècle, nous assistons à une transformation de la loi, puisqu'elle passe sous le contrôle du Gouvernement Pour ne pas priver le peuple de ses libertés, l'État de droit est créé, s'accompagnant de mesures solides (II). La transformation de la loi Jean Rivero explique que la loi, anciennement l'expression du peuple, devient plus une volonté gouvernementale qu'une volonté des citoyens. [...]