Cours constitutionnelles et droits fondamentaux - Jean Rivero (1987) - En quoi le Conseil constitutionnel a-t-il participé à l'optimisation des droits fondamentaux ?

Extraits

[...] Puis reprise dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme en 1948 : article 7 relate que « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi ». Les principes fondamentaux de la République française sont défendus dans la Constitution de 1958, dans l'article 1er qui affirme, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. [...]

[...] À défaut, le contrôle de constitutionnalité prend tout son sens et doit faire respecter cette conformité par le biais d'un contrôle ou d'une censure. Il avant tout, un rôle préventif. C'est la justice constitutionnelle, formée de juges, qui se prononce sur la base du droit. Leur rôle est simple, ils délibèrent sur la norme étudiée concernant sa conformité ou non à la Constitution. Le bloc de constitutionnalité, répondant à un ensemble de normes de valeur constitutionnelle supérieure à la Constitution, a renforcé l'État de droit. [...]

[...] Selon l'article 91 de la Constitution de 1946 : un Comité constitutionnel se chargeait d'examiner si « les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution ». Cette solution a vite montré ses limites en raison de sa complexité et a mis en exergue le pouvoir du législateur : les lois votées par le Parlement ne sont pas toujours en accord avec la Constitution. C'est ainsi que l'orientation de la Constitution va entraîner la déchéance du législateur et de ses pouvoirs absolus visant à harmoniser les pouvoirs exécutifs et législatifs. [...]

[...] Cours constitutionnelles et droits fondamentaux - Jean Rivero (1987) – En quoi le Conseil constitutionnel a-t-il participé à l'optimisation des droits fondamentaux ? « A la vieille idée, qui domine tout le XIXe siècle libéral, de la protection de la liberté par la loi tend à se substituer l'idée expérimentale de la nécessité de la protection des libertés contre la loi. Et cette évolution rend possible ce phénomène extraordinaire qu'est l'acceptation d'une autorité supérieure au législateur lui-même, d'une autorité chargée d'imposer au législateur le respect de la Constitution. [...]

[...] Ce qui nous amène à la question suivante : en quoi le Conseil constitutionnel a-t-il participé à l'optimisation des droits fondamentaux ? Pour cela, intéressons-nous dans un premier temps, au rôle majeur du Conseil constitutionnel en 1958 qui a aboli la souveraineté absolue du législateur en rétablissant les libertés fondamentales dans la Constitution Puis, nous aborderons les incertitudes liées aux textes incomplets et l'adoption tardive de ce contrôle (II). I. Rôle majeur du Conseil constitutionnel sur les droits fondamentaux La Constitution permet un encadrement juridique du pouvoir. [...]