Les conventions de la Constitution, pages 48, 129 et 130 - Pierre Avril (1997) - Régime politique

Extraits

[...] Les conventions de la Constitution, pages et 130 - Pierre Avril (1997) - Régime politique On les évoque comme « la chair qui habille les os desséchés du droit. » (W. Ivor Jennings) : elles sont appelées les conventions constitutionnelles. L'ouvrage de Pierre Avril, publié en 1997, est un concentré de l'histoire fondamentale des institutions françaises depuis 1875. Pierre Avril est un constitutionnaliste français. À travers ces textes, il met en lumière l'histoire institutionnelle de la France et notamment le lien étroit entre Droit et Politique. [...]

[...] La notion de convention constitutionnelle À travers cet extrait, P. Avril consacre la notion de convention constitutionnelle comme norme juridique non écrite et en démontre la portée Une norme réputée non écrite À travers cette analyse de l'Histoire institutionnelle française, Pierre Avril définit la notion de convention constitutionnelle. Il s'inspire du droit britannique qui utilise déjà cette notion, mais dans un contexte un peu différent. Ainsi, selon l'auteur qui s'inspire des réflexions de Carré de Malberg et de Carl Schmitt, c'est à la lumière de la décision politique fondamentale consacrée par le peuple que doivent ensuite se lire les dispositions de la Constitution. [...]

[...] La convention constitutionnelle est donc non écrite et constitue une norme. Mais attention, on ne peut pas réduire cette notion de convention constitutionnelle à une « interprétation de textes ». Elle peut être en contradiction avec ceux-ci, comme c'est le cas en l'espèce au regard du « compromis (dit) dilatoire ». L'idée que développe l'auteur se rapproche plus de la « moralité constitutionnelle » telle que décrite par Dicey. Il s'agit de normes non juridiques qui gouvernent les rapports politiques. [...]

[...] Il insiste, à cet égard, sur le fait qu'un texte ne préexiste pas à son application et résulte de la lecture qu'en consacre une pratique politiquement déterminée. Cependant, il est compliqué au regard de ce texte de distinguer convention et simples pratiques . Peut-on légitimer certaines choses sur le fondement du seul suffrage universel ? L'auteur, dans notre extrait, n'évoque pas la question . Pourtant, il serait intéressant de s'attarder sur les limites de ces conventions constitutionnelles. [...]

[...] Et là, on s'aperçoit que la responsabilité ne revêt pas un format juridique, mais qu'il s'agit d'une responsabilité politique. Dans le texte, on nous indique que la « décision du peuple français ne portait pas seulement sur la République, elle condamnait aussi la dissolution et donc le renvoi de Jules Simon qui en avait été la cause ». Ainsi, engage sa responsabilité politique, celui qui enfreint la convention constitutionnelle. On ne parle pas de responsabilité juridique, mais politique. La sanction est donc politique. [...]