Le contrôle de constitutionnalité consiste en la vérification de la conformité des lois avec la législation intégrée dans la Constitution. Il est opéré de nos jours par le Conseil constitutionnel qui a vu le jour en 1959, en quelques sortes en contradiction avec la nature de la Constitution de 1958. Celui-ci a désormais un rôle de protecteur de la Constitution et de censeur de la loi. Il fait partie intégrante de la vie constitutionnelle et politique française.
Toutefois, comment étaient protégés les droits et libertés avant 1958? Pourquoi la France, fière de sa Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, portant beaucoup d'attention à son contrôle de la légalité des actes administratifs à partir de 1871, et tant attachée à un Etat de droit, n'a-t-elle pas instauré un contrôle de constitutionnalité dès les premières expériences républicaines et démocratiques, comme elle l'a fait sous la Ve République?
N'ayant pas intéressé les débats constitutionnels et politiques français avant 1920-1930, l'idée de l'établissement d'un contrôle de constitutionnalité a été refusée ou n'a tout simplement pas été abordée de 1870 à 1940. Cependant, l'avènement de la IVe République pose la question d'un contrôle de conformité des lois à la Constitution de manière officielle, notamment avec la création du Comité constitutionnel et fait office de prémisse à l'institution du Conseil constitutionnel sous la Ve République.
[...] Le Sénat impérial fut un échec, et les républicains se montrèrent ainsi traditionnellement contre un tel gardien de la Constitution pendant longtemps étant donné l'échec de cette instance sous l'Empire abhorré. En résumé, le contrôle de constitutionnalité des lois est rejeté de 1789, moment clé de l'histoire constitutionnelle française où l'on s'interroge sur la redéfinition des pouvoirs et de leurs limites, ce jusque l'avènement de la IIIe République, puisqu'il est contraire à la souveraineté nationale La progression du débat et la continuation du refus sous la IIIe République L'établissement de la IIIe République et les lois constitutionnelles de 1875 n'entraînèrent pas la question d'un éventuel censeur des lois au nom de la souveraineté parlementaire, toutefois cette idée progresse largement sur la période, entraînant plaidoyers en faveur et réquisitoires contre celle-ci. [...]
[...] Il estime ainsi que les arguments contre l'exception d'inconstitutionnalité ne sont pas décisifs . La IVe République pose effectivement la question d'un tel contrôle lors de l'élaboration de sa constitution, mais sa stricte application demeure impossible 7 L'absence de tout contrôle des lois dans le projet initial du 19 avril 1946, mais rejeté par référendum le 5 mai 1946 Un débat eu lieu au cours des travaux de la Commission en avril 1946, notamment lors de la proposition de loi de M. [...]
[...] Il serait légitime de dire, étant donné l'activité du Conseil constitutionnel sous la Ve République, que le Comité constitutionnel de la IVe République était loin d'un réel contrôle de constitutionnalité compte tenu de l'exclusion des droits fondamentaux du champ de ses compétences et de son cantonnement à la mise en adéquation de la Constitution avec la loi. Il peut apparaître aujourd'hui assez anormal de modifier la Constitution pour qu'elle soit conforme à la loi, plutôt que d'ajuster la loi pour qu'elle soit conforme à la Constitution en tant qu'acte suprême. Il n'existe donc aucun contrôle de constitutionnalité des lois en France jusque la IVe République. Bibliographie O. Duhamel, Le pouvoir politique en France, Seuil, Points Essais, 5ème édition J. [...]
[...] Il fait partie intégrante de la vie constitutionnelle et politique française. Toutefois, comment étaient protégés les droits et libertés avant 1958 ? Pourquoi la France, fière de sa Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, portant beaucoup d'attention à son contrôle de la légalité des actes administratifs à partir de 1871, et tant attachée à un Etat de droit, n'a-t- elle pas instauré un contrôle de constitutionnalité dès les premières expériences républicaines et démocratiques, comme elle l'a fait sous la Ve République ? [...]
[...] Si les idées constitutionnelles avancées des Lumières à la IIIe République refusent l'idée d'un strict contrôle de constitutionnalité, sans pour autant nier la possibilité d'abus de pouvoir 1 Les idées révolutionnaires et leurs suites jusque 1870 excluent et passent sous silence cette idée Tout d'abord se dégage de la pensée révolutionnaire de la fin du XVIIIe siècle une méfiance vis-à-vis des excès de pouvoir des juridictions effectuant un contrôle sur les autorités. Les contemporains de l'époque avaient en effet mauvais souvenir des Parlements judiciaires de l'Ancien Régime qui s'étaient arrogés le droit d'enregistrer ou de refuser les ordonnances royales, ce qui en cas de refus, équivalait à empêcher la promulgation de la loi. (M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel). [...]
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