La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française, désormais appelé « la Haute Cour ». Le titre IX, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité pénale du président de la république. En effet, si le président est en quelque sorte responsable politiquement devant les citoyens français (qui le sanctionne par un vote lors de élections), il est irresponsable pénalement. Ce statut du président a été créé pour le protéger de renversements abusifs, et pour maintenir une certaine stabilité de la branche présidentielle de l'exécutif. Cependant, les constituants ont posé très tôt une réserve à ce principe. Les constitutions des IIIème et IVème Républiques prévoyaient que « le président n'est responsable qu'en cas de haute trahison ». Et en 1958, la nouvelle constitution reprend ce terme de haute trahison, dans son article 67, seul motif de destitution du président. Le problème est qu'en 1958 (puis en 1962 avec l'élection du président au suffrage universel direct, le président est renforcé, tant par son statut que par ses compétences. Le président est désormais le personnage central des dirigeants politiques, et cette irresponsabilité pénale pose alors problème, car la procédure de destitution est quasiment impossible à mettre en oeuvre (majorité absolue des deux chambres, et scrutin public d'une mise en accusation). De plus, le terme « haute trahison » est ambigu et ne permet pas de viser des fautes précises, ce qui restreint son utilisation. C'est pendant le mandat du président Jacques Chirac que ce problème est mis en lumière, concernant des activités illégales à la mairie de Paris, que le président aurait eu avant son mandat présidentiel. Car étant protégé par son statut de président, J. Chirac est intouchable, même lorsque son mandat prendra fin. C'est pour remédier à cela que la loi constitutionnelle de 2007 a modifié les articles 67 et 68 de la constitution. Elle s'inspire très largement du rapport Avril (de Pierre Avril), remit en 2002 au président. Pierre Avril y soulignait la nécessité de protéger la fonction présidentielle, mais également de mieux encadrer cette protection
[...] C'est pour remédier à cela que la loi constitutionnelle de 2007 a modifié les articles 67 et 68 de la constitution. Elle s'inspire très largement du rapport Avril (de Pierre Avril), remit en 2002 au président. Pierre Avril y soulignait la nécessité de protéger la fonction présidentielle, mais également de mieux encadrer cette protection Ainsi, dans quelles mesures le président de la république est-il irresponsable pénalement, depuis la révision constitutionnelle de 2007 ? Il est alors nécessaire que le Président soit protégé mais pas intouchable au point d'être une menace pour la fonction (II). [...]
[...] Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. Article 68 : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. [...]
[...] Ce titre 9 de la constitution ne garantie rien quant à la protection du président vis à vis des autres chefs d'état. Ces articles ne font état que des juridictions et administrations françaises, et le président n'est pas protégé sur le plan international. Son immunité pénale a donc bien des limites, non négligeables. De plus, l'homme n'est pas protégé de ses actes commis avant son mandat, du fait qu'il soit devenu président. B : Fin du mandat : mise en accusation ou reprise des procédures engagées L'alinéa 2 de l'article 67, fait mention de suspension, et non de suppression des délais. [...]
[...] Sujet : commentez le tire IX la Haute Cour de la constitution de 1958 La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la constitution française, désormais appelé la Haute Cour Le titre IX, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité pénale du président de la république. En effet, si le président est en quelques sortes responsable politiquement devant les citoyens français (qui le sanctionne par un vote lors de élections), il est irresponsable pénalement. [...]
[...] Désormais le président n'est plus destitué pour haute trahison, mais pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Le motif est plus précis, plus susceptible d'être utilisé. Le président n'a donc pas tout pouvoir dans sa fonction. Cet article organise également la procédure : la Haute Cour (composée de parlementaires) vote à la majorité des deux tiers la destitution du président, et prononce la destitution qui prend effet immédiat (article 68). Cette procédure est beaucoup plus souple que celle prévue avant la loi constitutionnelle de 2007. Cette procédure rétablit l'hypertrophie de la fonction présidentielle sous la 5e république. [...]
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