Article 44 de la Constitution

Extraits

[...] Certes, c'est grâce aux amendements que le Parlement n'est pas qu'une simple Chambre d'enregistrement de la volonté Gouvernementale. Mais nous allons voir qu'au fond, le rôle du Parlement n'est pas prééminent en la matière. Rappelons très brièvement le fonctionnement d'un dépôt d'un amendement parlementaire: L'amendement ne peut porter que sur un article du texte en discussion et doit être sommairement motivé. L'amendement est déposé au bureau de l'Assemblée, les commissions compétentes sont alors saisies au fond pour examiner les amendements déposés avant d'entrer en discussion. [...]

[...] Cette décision a été vivement critiquée car certains y ont perçu une ingérence du Conseil Constitutionnel dans des matières qui relèvent des affaires intérieures du Parlement. Le Gouvernement a donc reçu le soutient du Conseil Constitutionnel qui s'est octroyé un pouvoir général d'appréciation sur la recevabilité des amendements. Aujourd'hui, plus de la moitié des amendements sont d'origine parlementaire, alors que les amendements d'origine gouvernementale représentent seulement 10% du total des amendements déposés. Comment peut- on expliquer cela ? En fait, comme tous les projets de lois passe devant le Conseil d'Etat, cela évite au gouvernement d'intervenir ultérieurement pour modifier son texte. [...]

[...] Cela implique que la majorité préférera suivre le Gouvernement même si elle estime que certains amendements voulus par l'opposition sont pertinents. Ainsi le gouvernement écarte le principe dit de spécialité des votes, qui consiste, pour les Assemblées, avant de se prononcer sur l'ensemble d'un texte, de se prononcer sur chaque article et sur chaque amendement. Le vote bloqué est ainsi destiné à éviter que le texte initial ne soit dénaturé au cours de la discussion, chaque discussion sera débattue mais il n'y aura qu'un vote d'ensemble. [...]

[...] Par ailleurs, un grand nombre de dépôts d'amendement est une technique d'obstruction pour l'opposition. Mais en quel sens peut-on affirmer que le droit d‘amendement prévu à l‘article 44 de la Constitution va de pair avec le renforcement du rôle du gouvernement sous la cinquième République ? En quoi ce droit est-il l‘outil privilégié d‘intervention et d‘obstruction des parlementaires durant les débats législatifs et quelles en sont ses limites ? . Il conviendra d'abord d'étudier, dans une première partie, le quasi-monopole et les nombreuses prérogatives de l'exécutif en matière d'amendement. [...]

[...] En un mot, le droit d'amendement est pour les Parlementaires un des seuls moyens d'initiative qui leur reste en matière législative. Et encore, cette initiative est très limitée par les pouvoirs du Gouvernement et les décisions de Jurisprudence. En fait, en déposant un amendement, le point fort du Parlement est simplement de provoquer des débats interminables sur une loi qui ne lui plaît pas. Son but est peut-être moins de modifier un texte législatif que de multiplier les amendements pour ralentir la poursuite de la discussion. [...]