Constitution espagnole du 29 décembre 1978, Titre IX - Comment la Cour constitutionnelle s'organise-t-elle pour jouer un rôle dans la vie démocratique espagnole ?

Extraits

[...] La nomination des juges constitutionnels -La procédure de nominations -Comment peut-on être nommé -Les compétences requises B. Les caractéristiques de leur action -Ce que dis la Constitution -Les procédures de leur action -Temps de mandat et procédure de renouvellement II. Leurs rôles sur les lois Nous verrons dans un premier temps comment ils agissent sur les lois puis leur poids dans le pouvoir A. Leur agissement sur les lois -Comment interviennent-ils -Dans quelles conditions interviennent-ils -Comment rendent-ils leurs jugements B. [...]

[...] « Les sentences de la Cour constitutionnelle sont publiées au Bulletin officiel de l'État, avec les opinions particulières, s'il y a lieu. Elles ont l'autorité de la chose jugée à partir du jour suivant celui de leur publication et il n'y a aucun recours contre elles. Celles qui prononcent l'inconstitutionnalité d'une loi ou d'une norme ayant force de loi et toutes celles qui ne se limitent pas à l'estimation subjective d'un droit ont les mêmes effets erga omnes. » Nous pouvons donc comprendre que la Cour constitutionnelle est seul maître indépendant sur le jugement de la constitutionnalité ou non d'une loi elle peut la rendre incompatible partiellement ou totalement et personne ne peux contester son jugement et le fait que son jugement soit rendu publique au bulletin officiel permet au peuple de connaître les jugements et décisions de la Cour ce qui lui donne une autre valeur démocratique. [...]

[...] La Cour constitutionnelle détient une grande partie du pouvoir judiciaire et nous allons voir : comment la Cour constitutionnelle s'organise-t-elle pour jouer un rôle dans la vie démocratique espagnole ? Nous allons répondre à cette question en deux parties à savoir : son organisation puis dans un second temps nous verrons ses actions. I. L'organisation de la Cour constitutionnelle en accord avec ses principes démocratiques Nous allons voir dans un premier temps sa composition et voir ensuite la nomination avec un accord strict pour ses membres A. [...]

[...] Au reste, les membres de la Cour constitutionnelle ont les mêmes incompatibilités que les membres du pouvoir judiciaire. » Nous pouvons comprendre à cet article une volonté d'empêcher le cumul des mandats pour assurer une pleine disposition des membres dans l'exercice de leur fonction et aussi l'interdiction d'exercer toute autre activité politique ou administrative a pour but d'empêcher toute corrélation, toute corruption ainsi que toute interférence et aussi garantir une totale indépendance de la Cour pour protéger les valeurs démocratiques. Nous allons à présent voir son rôle dans la vie démocratique et institutionnelle espagnol. II. Les actions de la Cour constitutionnelle dans la vie démocratique espagnole Nous verrons dans un premier temps ses actions en tant que modérateur puis ses actions en tant que garant de la Constitution A. [...]

[...] Constitution espagnole du 29 décembre 1978, Titre IX – Comment la Cour constitutionnelle s'organise-t-elle pour jouer un rôle dans la vie démocratique espagnole ? L'Espagne est l'un des derniers pays d'Europe centrale à devenir une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Le Document que nous allons étudier est le Titre IX de la Cour constitutionnelle extrait de la Constitution espagnole du 29 décembre 1978. Ce texte est de nature juridique, car c'est un extrait d'une Constitution et elle s'inscrit dans un contexte de transition démocratique de l'Espagne post régime franquiste. [...]