Constitution du 4 octobre 1958, article 55 en vigueur – Dans quelle mesure est-il possible d'intégrer un traité par rapport à la loi, norme nationale, au sein de la Constitution, dans l'ordonnancement juridique interne

Extraits

[...] La contrariété d'une loi par rapport à un traité : des divergences jurisprudentielles Cette question de la contrariété d'une loi par rapport à un traité a été connue par la jurisprudence du Conseil d'état et du Conseil constitutionnel qui ont rendu des décisions contraires Des dispositions non respectées ? Le Conseil constitutionnel est compétent pour connaitre de la constitutionnalité des lois. Il lui revient donc de connaitre de la conformité des lois par rapport à la norme suprême, la Constitution. [...]

[...] Cette notion même de compatibilité demeure beaucoup moins exigeante que la notion de conformité. En réalité, la notion de compatibilité permet, dans une certaine mesure bien évidemment, de tolérer que le traité soit bafoué dès lors que cela n'est pas insoutenable. Pour clore, bien que ces dispositions de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 soient relativement claires, il n'en demeure pas moins qu'elles ont donné lieu à une suite jurisprudence qui bien qu'en harmonie apparente n'en demeure pas moins complexe. [...]

[...] Des suites jurisprudentielles prometteuses mais limitées Les dispositions de l'article 55 de la Constitution, en tant qu'elles ont valeur constitutionnelle, doivent être respectées et doivent primer. Il est revenu, en quelque sorte, à la Cour de cassation de prendre le rôle d'instigatrice au regard du changement nécessaire de la jurisprudence ne la matière Si la jurisprudence s'harmonisait, elle ne serait toutefois pas complète et demeurera fortement limitée, montrant des réticences des institutions A. La Cour de cassation, instigatrice d'un réel changement ? [...]

[...] Dès lors qu'il est saisi, sur le fondement de cet article 61, il ne lui appartient pas d'examiner la conformité d'une norme nationale par rapport à ce que contient un traité. Forts de ces considérations, il peut être retenu que les considérations de départ sont lui suivantes : le Conseil d'État a d'abord considéré qu'un accord international contraire à une loi, norme nationale, et intervenue postérieurement fait échec à l'application de l'article 55 de la Constitution. Ensuite, le Conseil constitutionnel a décidé de se prononcer. [...]

[...] Postériorité, antériorité d'une loi : quelles règles faire primer ? Toutefois, une question se pose : dès lors qu'existe une contradiction entre le traité international et une loi, le pouvoir règlementaire est-il en mesure de porter atteinte à ce traité ? En réalité, la réponse apportée à cette question diffère selon les hypothèses envisagées. En ce sens, si le traité est postérieur et contraire à la loi, alors il est considéré que la loi est abrogée, de fait et ne peut être appliquée. [...]