Les rapports entre la loi et le règlement sous la Vème République

Extraits

[...] Les rapports entre la loi et le règlement sous la Vème République Commentaire des articles et 61 de la Constitution française. Pendant une durée de six mois [ ] le gouvernement de la République prendra par voie de décrets, dénommés ordonnances, les mesures législatives nécessaires au redressement de la nation Telle est la loi adoptée le 3 Juin 1958 par le Parlement. En effet, suite à la décision de refonder la Constitution et donc une nouvelle république, le Général de Gaulle demande au Parlement de lui déléguer les pleins-pouvoirs, afin de pouvoir mener à bien ce projet. [...]

[...] En ces domaines, la loi fixe les règles c'est-à- dire qu'elle a tout pouvoir. Il reste d'autres domaines dans lesquels la loi détermine les principes fondamentaux c'est-à-dire qu'elle fixe les lignes directrices des domaines de la défense, des collectivités territoriales, etc. la compétence dans les domaines principaux revient donc à la loi. mais relayée par d'autres mécanismes 1. Le pouvoir du gouvernement sur l'élaboration d'une loi La révolution juridique de 1958 ne se trouve pas tant dans la nouvelle vision que l'on a de la loi, mais plutôt dans l'application de certains mécanismes de rationalisation du pouvoir. [...]

[...] Un contrôle faible : l'article 37 Le Conseil Constitutionnel est une nouvelle institution qui n'existait pas sous la IIIème et IVème République. Il est mis en place par la Constitution de 1958 dans le but de poser un frein à l'activité parlementaire. En effet, le Conseil Constitutionnel est une haute juridiction, qui vérifie la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. Comme le prévoit l'article 62 alinéa [Ses décisions] s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles En vertu de l'article 37, le Conseil peut vérifier la constitutionnalité d'une loi à caractère règlementaire. [...]

[...] De plus, l'article 61 prévoit que les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel On peut donc penser que le Conseil Constitutionnel est un arbitre entre le Parlement et le Gouvernement, cependant, le contrôle est l'initiative du Gouvernement et d'ailleurs, le Conseil Constitutionnel fait partie des moyens mis en œuvre pour rationaliser le parlementarisme. Ainsi, la Constitution de 1958 semble bien répondre aux exigences préalablement posées par le Général de Gaulle : un affaiblissement du législatif au profit de l'exécutif. Pourtant, on pourra voir que cette révolution juridique (Jean Rivero) peut être tempérée avec le recul, les pratiques montrant que ce n'est pas forcément les articles 34 et 37 qui marquent une révolution, mais plutôt d'autres mécanismes. II/ Une fausse révolution juridique . [...]

[...] C'est ainsi qu'apparait en France la notion de parlementarisme rationnalisé inspiré de la théorie allemande. De Gaulle désire que la Constitution prévoit un autre équilibre des pouvoirs, un régime dans lequel le pouvoir exécutif aurait un moyen d'action sur le législatif. C'est pourquoi il est intéressant de se demander en quoi les rapports entre la loi et le règlement sont le reflet du parlementarisme rationalisé La pratique révèle-t-elle vraiment une prééminence du gouvernement sur le travail législatif. Pour répondre à ces questions, on pourra étudier dans un premier temps la rupture marquée par la rédaction de la Constitution de la V ème République. [...]