Meyet Conseil d'Etat 10 septembre 1992 : le pouvoir réglementaire du Président de la République et du Premier Ministre

Extraits

[...] En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l'unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République. La Vème République présente ainsi une innovation puisque le pouvoir réglementaire est partagé entre les deux chefs du pouvoir exécutif. Le pouvoir réglementaire de droit commun appartient désormais au Premier Ministre tandis que le Président de la République signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des Ministres au titre des articles 13 et 21 de la Constitution. [...]

[...] La nature des décrets délibérés en Conseil des ministres, la remise en cause d'une jurisprudence antérieure - Articles 13 et 21 C : -article 13 de la Constitution : Le Président de la République signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des Ministres -article 21 : Le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la Constitution». Par conséquent, le chef du gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire de droit commun tandis que le chef de l'Etat d'un pouvoir réglementaire en tant que compétence d'attribution, puisqu'il est uniquement, selon l'interprétation restrictive de l'article 13 développée par le Conseil d'Etat, l'auteur des décrets délibérés en Conseil des Ministres. [...]

[...] Celui-ci renforce le pouvoir réglementaire du Chef de l'Etat, en adoptant une nouvelle interprétation de l'article 13 C. II- Un éclairage nouveau sur la compétence du Président de la république en matière réglementaire : une extension conforme à l'évolution de la pratique du régime L'arrêt Meyet traduit le souci du Conseil d'Etat d'adapter la répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier Ministre en matière réglementaire. Désormais, le pouvoir réglementaire du Chef de l'Etat est nettement renforcé et semble ouvrir la voie à une éventuelle présidentialisation du régime de la Vème République La consécration d'un pouvoir réglementaire propre pour le Chef de l'Etat - Simplification du régime juridique des décrets : deux catégories de décrets : o Décrets délibérés en Conseil des Ministres et signés par le Président de la République : compétence du Président (qu'un texte le prescrive ou non) o Décrets non délibérés en Conseil des Ministres : compétence du Premier Ministre = abandon de la définition matérielle des décrets pris en Conseil des Ministres et signés par le Président de la République, qui rendait la répartition des compétences en matière réglementaire complexe et sujette à de nombreuses interprétations, jurisprudentielles, mais surtout doctrinales. [...]

[...] Pour arriver à cette solution, le Conseil d'Etat prend en compte une définition formelle du décret en Conseil des Ministres. Cette jurisprudence semble répondre à l'évolution dans la pratique de la Vème République, qui tend à conférer au Chef de l'Etat des pouvoirs renforcés. Dans un premier temps, l'étude portera sur la nouvelle lecture de l'article 13 de la Constitution que le Conseil d'Etat effectue et la nature des décrets délibérés en Conseil des Ministres Dans un second temps, il s'agira d'expliquer en quoi cette extension du pouvoir réglementaire du Président de la République entraîne un risque de présidentialisation, constat ayant mené le juge administratif à tempérer sa décision (II). [...]

[...] Par cet arrêt, le CE s'inspire nettement de la jurisprudence Sicard en étendant l'interprétation restrictive de l'article 13 C : le Premier Ministre est l'auteur des décrets pris par le Président de la République en Conseil des Ministres, si cette délibération n'était pas juridiquement nécessaire. Ainsi, la jurisprudence antérieure aurait dû conduire le juge administratif à déclarer le Premier Ministre comme étant le seul auteur du décret, pris en Conseil des Ministres sans qu'un texte ne le prescrive. Le Conseil d'Etat, qui se fonde sur les conclusions du commissaire du gouvernement M.Kessler, déclare que les décrets pris en Conseil des Ministres émanent uniquement du Chef de l'Etat, en vertu de l'article 13 de la Constitution. [...]