Commentez cet extrait de l'article du Professeur O.Gohin : "Si la nouvelle révision du titre XII de la Constitution de 1958 s'inscrit bien dans la continuité de l'Etat unitaire, elle vise néanmoins, à cesser le moule de l'uniformité en perm..."

Extraits

[...] L'absence d'uniformité n'est donc jamais permanente, mais le fait de casser le moule de l'uniformité permet de mieux prendre en considération les besoins des administrés. Ce que nous avons appelé, fausse rupture avec l'uniformité montre que l'État refuse de sortir de la logique de l'État unitaire. D. Le refus de sortir de l'État unitaire L'article 1 de la Constitution dispose que la France est un État unitaire dont l'organisation est décentralisée. La forme de l'État unitaire n'est donc pas incompatible avec la décentralisation. [...]

[...] Par exemple, désormais l'article 1 de la Constitution indique que la France est un État unitaire et que son organisation est décentralisée. Nous assistons donc à une constitutionnalisions de l'organisation décentralisée de l'État français. Cela est très important même si c'est plutôt symbolique. De plus, avec cette révision, la région devient une collectivité territoriale au même titre que les communes et les départements. De plus, cette révision révèle que nous assistons à un inversement de la logique traditionnelle. En effet, les collectivités territoriales ont désormais une compétence de droit commun et les autorités centrales, qui sont compétences à l'égard de la collectivité tout entière, n'ont plus qu'une compétence d'attribution. [...]

[...] Cependant, comme nous le fait remarquer le Professeur O.Gohin, dont une citation est portée à notre commentaire, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 vise à casser le moule de l'uniformité comme le souhaitait Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre à l'époque, tout en restant inscrit dans la continuité de l'État unitaire. Cela nous amène à nous demander quels ont été les apports de la révision de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 approfondit la décentralisation tout en maintenant la logique de l'État unitaire (II). [...]

[...] Tout en approfondissant la décentralisation, cette révision constitutionnelle maintient la logique de l'État unitaire. Le maintien de la logique de l'État unitaire La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 marque donc une fausse rupture avec l'uniformité et révèle le refus de sortir de l'État unitaire C. Une fausse rupture avec l'uniformité Cette révision montre une volonté de rompre avec l'uniformité. Par exemple, il y a une prise en considération des particularités des collectivités d'outre-mer, elles ont un statut particulier, ce qui permet de rompre avec l'uniformité, car elles ont la possibilité de prendre des actes qui ne s'appliquent qu'à elles seules. [...]

[...] Commentez cet extrait de l'article du Professeur O.Gohin : Si la nouvelle révision du titre XII de la Constitution de 1958 s'inscrit bien dans la continuité de l'État unitaire, elle vise néanmoins, à cesser le moule de l'uniformité en permettant d'élargir La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est l'acte II de la décentralisation. Elle modifie le Titre XII de la Constitution de 1958 qui porte sur les collectivités territoriales. Cette révision constitutionnelle vient approfondir l'acte I de la décentralisation c'est-à-dire la loi Defferre du 2 mars 1982. [...]