Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000, durée du mandat présidentiel, président de la République, loi du 20 novembre 1873, article 6 de la Constitution, quinquennat, période de cohabitation, Ve République, Jacques Chirac, décret du 11 août 1792, commentaire
La loi du 20 novembre 1873 mettait en oeuvre le septennat pour le mandat du président de la République. Le royaliste Mac Mahon présidait la France lors de sa promulgation. Cette loi est restée longtemps en vigueur, puisqu'elle a été adoptée sous la IIIe République et elle perdura jusqu'à la Ve République. Pourtant, elle a été substituée par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 qui raccourcit le mandat du Président de la République à cinq ans. Le quinquennat est désormais prévu à l'alinéa premier de l'article 6 de la Constitution de 1958. Cet article unique provenait de l'initiative du Président Jacques Chirac.
[...] Cette caractéristique fondamentale du droit de vote n'a pas été instituée par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000. Le principe fut instauré lors de la Révolution française par le décret du 11 août 1792. Même s'il n'a pas été réellement mis en pratique au début, il a été réinstitué définitivement sous la IIIe République. Le suffrage universel direct constitue un aspect démocratique incontournable, mais l'élection du Président à travers ce mécanisme peut provoquer quelques étonnements. C'est au peuple que revient la lourde responsabilité de désigner son propre guide. [...]
[...] Avant Jacques Chirac, la présidence par De Gaulle, Pompidou, Giscard d'Estaing ou encore Mitterrand révélait un certain présidentialisme majoritaire. Cette notion du présidentialisme reste bien sûr à atténuer, car elle renvoie au système américain qui reste différent de cette Vème République. Mais, il est impossible de ne pas reconnaître qu'encore aujourd'hui, le Président occupe une place essentielle qui ne diminue pas, même avec un quinquennat. La Vème République est d'ailleurs marquée par une forte personnalisation du pouvoir. Le chef de l'État conserve un pouvoir important. [...]
[...] Cette période particulière n'a pas empêché de mettre en vigueur la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000. Le quinquennat représente un aspect important du mandat du Président de la République et il a remplacé le septennat qui avait pourtant été pratiqué pendant plus d'un siècle. Est-il possible d'affirmer que la promulgation de cette loi constitutionnelle a eu des impacts non négligeables ? Si la mise en place de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 semble pratiquement évidente il n'en demeure pas moins qu'elle a eu des effets importants sur nos institutions (II). [...]
[...] La loi constitutionnelle a pu être adoptée et promulguée par le Président de la République par la suite. Le quinquennat pour le mandat du chef de l'État a été proposé par le Président lui-même. De plus, les circonstances politiques étaient peu communes lors de la promulgation de cette loi constitutionnelle. B. Un contexte politique peu ordinaire La France connaît une période politique complexe lorsque cette loi constitutionnelle fut adoptée. Depuis 1986, déjà trois cohabitations s'étaient réalisées. Jacques Chirac gouvernait le pays aux côtés de Lionel Jospin, un membre du Parti socialiste qui ne partageait pas ses tendances politiques. [...]
[...] La mise en vigueur de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 s'est faite dans des circonstances particulières. Elle visait justement à stabiliser cet univers politique, mais il est possible de déceler les effets importants qu'elle a pu provoquer. II. Les effets importants de la loi constitutionnelle Cette loi a eu des conséquences concernant la fonction et la place du Président de la République Le mécanisme de désignation des gouvernants qui est prévu dans celle-ci renforce leur légitimité, car il est populaire A. [...]
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