"La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques". Tel est l' article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 et l' exigence constitutionnelle manifestement exposée dans cet article de Louis Favoreu paru dans le Monde, le 6 décembre 2003.
Louis Favoreu était docteur de la Faculté de droit de Paris et diplômé de sciences politiques. Agrégé des Facultés de droit en 1966, il enseignait le droit public à la Faculté de droit d'Aix-Marseille, dont il a été doyen, puis Président. Directeur du Laboratoire CNRS " Justice constitutionnelle et droit constitutionnel comparés ", Président de 1987 à 1999 de l'Association française des constitutionnalistes, il a été nommé par le Président de la Cour européenne des droits de l'homme : membre de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, il en était vice-président depuis mai 2001.Il fut également membre du comité Vedel qui en 1992-1993 a étudié des propositions de révisions de la Constitutions à la demande du Président. Il fut également directeur de la Revue française de droit constitutionnel. Il est décédé en 2004.
[...] la Substitution du Parlement au Conseil d'Etat Louis Favoreu emploie le terme "bricolage normatif " pour désigner la tentative du conseil d'Etat. En octobre 1989, le principal d'un collège de Creil refuse l'accès à son établissement à deux jeunes Marocaines qui portaient un foulard. Le Conseil d'État est saisi. Le 27 novembre 1989, il rend un avis très clair : "Le port, par les élèves, de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas, en lui- même, incompatible avec la laïcité". [...]
[...] ] doivent impérativement éviter toute marque distinctive de nature philosophique, religieuse ou politique qui porte atteinte à la liberté de conscience des enfants [ . L'enseignant qui contreviendrait à cette règle commettrait une faute grave." Au regard des exigences constitutionnels ces bricolages ne tiennent pas et bousculent la hiérarchie des normes, l'avis conseil d'Etat et les circulaires des ministres de l'éducations nationales ne sauraient combler la fonction législative, mais plus grave encore cette abandon au profit des conseils d'administration se révèle contraire au principe constitutionnel d'égalité de la loi. [...]
[...] L'article 34 de la Constitution ou l'exigence constitutionnel d'une loi "La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques." Or à l'époque et comme le souligne Mrs Favoreu, il n'existe aucune loi répondant à cette question, à savoir la questions relative au port d'insignes religieux ou politiques dans les établissements de l'éducation nationale. Ni la loi du 9 décembre 1905 relatives à la séparation des Églises et de l'État ni le code de l'Education ne contiennent de telles dispositions. [...]
[...] Conclusion Depuis la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques fut votée (Loi 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics). Adoptée en première lecture, elle prévoit l'interdiction après un dialogue infructueux du port de signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires publics français. Les réserves d'inconstitutionnalité de cette loi qu'émet Louis Favoreu en fin d'article ne se sont donc pas posées, et cette loi vient donc combler un vide législatif et satisfaire une exigence constitutionnelle. [...]
[...] Il est décédé en 2004. L'article du Monde du 6 décembre 2003 s'écrit dans un contexte de débat autour du port du voile islamique à l'école. C'est la période de réunion de la commission Stasi, commission présidée par Bernard Stasi (médiateur de la République de 1998 à 2004) et Composée de 20 membres. Cette commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité a été mise en place le 3 juillet 2003 par M. Jacques Chirac, Président de la République. [...]
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