Circulaire du 19 janvier 2006, article 34 de la Constitution, article 37 de la Constitution, loi constitutionnelle du 22 février 1996, domaine de la loi, règlements d'application, état, citoyen, parlement, gouvernement, sécurité juridique, Conseil constitutionnel, hiérarchie des normes
"La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire" disait Rousseau. Cette citation montre qu'avant la Constitution de la Ve République, la loi était illimitée. Dans la hiérarchie des normes, la loi se situe au-dessus du règlement, qui lui est subordonné. En France, il existe de types de lois à portée générale : la loi et le règlement. La loi est un texte qui fixe les règles des relations entre les citoyens ou entre les citoyens et l'État.
[...] Aujourd'hui, l'article 38 prévoit la procédure des ordonnances. Il prévoit une extension du pouvoir réglementaire. En effet, « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Ainsi, le Gouvernement peut recevoir une délégation du Parlement, dans le but de mener à bien les missions qui lui sont conférées et avoir la possibilité d'agir dans le domaine. Le domaine de la loi est entendu de façon exhaustive. [...]
[...] L'article 37 de la Constitution est relatif au règlement. Selon l'article 37 de la Constitution « les matières autres qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». De ce fait, tout ce qui ne relève pas de l'article 34 relève du caractère réglementaire. Tout ce qui n'est pas fixé par les principes fondamentaux ne peut appartenir au domaine de la loi. Ce domaine de la loi s'est progressivement accru. En effet, il y a eu notamment l'environnement en 2005 ou encore la question des finances de la sécurité sociale en 1996. [...]
[...] Ainsi, en quoi cette circulaire remet-elle en cause l'organisation du domaine de la loi ? Tout d'abord, on remarque une répartition du domaine de la loi Néanmoins, on remarque une remise en cause de cette organisation, beaucoup de remise en question (II). I. La répartition du domaine de la loi et du règlement Les compétences sont partagées entre le parlement et le gouvernement cependant, cette séparation n'est pas totale A. Un partage de compétences entre le parlement et le gouvernement La loi n'est plus la norme suprême, elle est soumise au respect de la Constitution. [...]
[...] Ensuite, il y a la procédure d'irrecevabilité, on la retrouve à l'article 41 de la Constitution. Grâce au régime d'irrecevabilité, le Gouvernement a la possibilité de se protéger contre le Parlement. C'est-à- dire que le Gouvernement peut opposer « l'irrecevabilité de cet amendement ». En cas de désaccord entre les deux organes, il revient au Conseil Constitutionnel de trancher, dans un délai de 28 jours. Il est plus difficile pour le Parlement de se protéger des déviances du Gouvernement. Il a la possibilité de saisir le Conseil d'État. [...]
[...] C'est un élément essentiel, car le non-respect de ces exigences engendre une dévalorisation de la loi. Si le parlement ne respecte pas son domaine d'action, il peut être sanctionné par le garant de la bonne application de la Constitution ; le Conseil Constitutionnel. Le contrôle du respect du domaine réglementaire est détenu par le Conseil constitutionnel, devenu un véritable juge constitutionnel. Ce contrôle peut s'effectuer à différents moments. Tout d'abord, il existe la procédure de délégation et de déclassement, on les retrouve à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution. [...]
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