Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s'affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l'autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, au contraire la tradition politique et juridique française s'opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. En effet, la tradition politique issue de la Révolution française, fortement influencée par Rousseau, conférait à la loi un caractère presque sacré. Émanation de la volonté générale, elle apparaissait en pratique comme infaillible et vertueuse, donc relativement intouchable.
Avant de rentrer dans le véritable cœur de ce sujet, il va de soi pour bien comprendre notre développement de bien définir et cerner ce qu'est le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation créé par la Ve République. Ses attributions, énumérées de manière limitative, sont de deux ordres : consultative et juridictionnelle. À ce dernier titre, il assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, et le contrôle du contentieux électoral et référendaire pour les élections nationales.
Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil constitutionnel. Cet organe est donc sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Ve république. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une « arme contre la déviation du régime parlementaire. » Pour revenir un peu en arrière nous pouvons dire que la IVe République comportait déjà un Comité constitutionnel, mais celui-ci, par manque d'un vrai pouvoir, était rapidement tombé en désuétude.
[...] La décision de 1971 repose sur la contestation d'une disposition législative et sur le contrôle des associations qui est en contradiction avec la liberté d'association tel que le Conseil constitutionnel va la définir en tant que principe constitutionnel. Dans la loi de 1901 sur la liberté d'association, une association est constituée si elle est déclarée à la préfecture. Ainsi, une simple déclaration suffit pour qu'une nouvelle personne morale soit constituée. En 1971, le ministre de l'Intérieur, Marcellin, voulait durcir la législation sur les associations parce qu'il estimait que des associations dites gauchistes se reformaient une fois dissoutes derrière le masque de paisibles associations. [...]
[...] A-La tradition constitutionnelle française, barrière à une institution de contrôle de la loi. On peut opposer immédiatement la tradition libérale américaine qui défend le contrôle de constitutionnalité à la tradition démocratique française qui était hostile à ce principe, à cette tradition. Aux États-Unis d'Amérique, dès 1803 avec l'affaire Marbury contre Madison (traditionnellement présentée sous le titre Marbury VS Madison), le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception est instauré. Il faut donc que tous les textes législatifs respectent la constitution. La logique américaine était conforme au principe de constitutionnalité parce qu'il posait des bornes ; il permettait l'existence de contre-pouvoir. [...]
[...] Le conseil comprend un président qui est choisi par le Président de la République. Généralement le Président de la République nomme un nouveau membre parmi les trois nommé simultanément et il va choisir ce membre comme nouveau président du conseil constitutionnel. À l'heure actuelle, il s'agit de Jean-Louis Debré qui est un ancien président de l'Assemblée national et le fils de Michel Debré (le rédacteur de la constitution de 1958). Il faut noter que le président du conseil dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. [...]
[...] On peut alors se demander quelle est désormais la vraie place du Conseil Constitutionnel dans le système institutionnel de la Ve République. Nous traiterons cette question en deux parties, dans un premier temps nous verrons que le Conseil constitutionnel est une vraie institution à la française malgré sa mise en place difficile du a la tradition démocratique française. Dans un second temps, la deuxième partie sera-t-elle consacrée au caracteur protecteur des libertés et régulatrice des relations institutionnelles de la Ve République du Conseil constitutionnel, nous comprendrons ainsi la véritable place du Conseil constitutionnel au sein des institutions de la Ve République. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel intervient également pour trois types d'élections. En premier lieu, c'est l'élection du président de la République. Le conseil statue sur les irrégularités relatives aux élections présidentielles ; le Conseil constitutionnel proclame le résultat des élections. En deuxième lieu il y a les élections parlementaires. Pour les élections des députés et des sénateurs, c'est là encore le Conseil constitutionnel qui intervient. Il est en particulier chargé d'examiner le financement des élections avec tous les risques que cela comporte comme les détournements de sommes d'argent. [...]
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