Visas de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

Extraits

[...] Le texte de 1946 ne reste qu'un préambule et n'est donc pas une disposition du corps de la Constitution qui aurait valeur constitutionnelle. Ces deux textes ont par conséquent, depuis leur rédaction et jusqu'en 1971 une valeur symbolique. Les auteurs parlent d'une valeur morale puisqu'ils reconnaissent des principes universels, intemporels, inhérents à l'Homme et qu'il faut respecter en vertu de la morale humaine. Seulement, juridiquement parlant, aucun tribunal ni organe n'a de pouvoir de sanction en cas de non-respect de ces dispositions qui restent toutefois théoriques. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel ou l'auto attribution de nouvelles missions En dégageant la notion de bloc de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel élargit son champ de contrôle. Les dispositions infra constitutionnelles, et notamment législatives, qu'il analyse afin d'en apprécier la conformité à la Constitution, sont alors plus nombreuses. Malgré les effets positifs que cela emporte et que nous avons soulignés précédemment, le Conseil Constitutionnel, souvent considéré comme un organe politisé, a seul décidé d'augmenter sa marge de manœuvre. En outre, les flous afférents à l'imprécision des textes constituant le Préambule de la Constitution de 1958 seront principalement éclaircis unilatéralement par lui puisqu'il sera directement confronté à ces difficultés d'interprétation. [...]

[...] Il a fallu attendre cette décision du Conseil Constitutionnel pour que ces textes se voient reconnaître une valeur juridique, et non la moindre, puisque, implicitement de par les visas de sa décision, le Conseil lui reconnaît valeur constitutionnelle. Le bloc de constitutionnalité Dans cette décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel vise la Constitution, et notamment son Préambule. En faisant référence au Préambule en tant que partie de la Constitution de par l'emploi de l'adverbe notamment le Conseil Constitutionnelle fait du Préambule et du corps de la Constitution un seul bloc qui a la même valeur. On parle alors de bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Intéressons-nous aux visas de la décision du Conseil Constitutionnel. Pour rendre sa décision, le Conseil Constitutionnel se réfère à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui fixe le principe de la liberté d'association si les associations déposent une déclaration préalable, ainsi qu'à la loi du 10 janvier 1936 qui prévoit la dissolution par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres de toutes les associations ou groupements de faits qui auraient un des comportements qu'elle énonce, comme des manifestations armées dans la rue. [...]

[...] Les textes du préambule de 1958 : de la valeur morale à la valeur constitutionnelle Concentrons-nous tout d'abord sur l'évolution de la valeur du Préambule dont l'étape décisive est cette décision du Conseil Constitutionnel qui, par ses visas, a transformé la valeur morale de celui-ci en une valeur juridiquement contraignante en lui conférant valeur constitutionnelle Une valeur non contraignante juridiquement Le Préambule de la Constitution de 1958 est constitué en 1971 de deux textes. Il s'agit de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1946. La Déclaration des droits de 1789 a été reprise dans la Constitution jacobine de 1791 mais celle-ci s'est révélée inapplicable. [...]