La suppression de la taxe carbone

Extraits

[...] Cependant, il faut que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard des objectifs. L'exemption totale de la contribution peut-être justifiée si les secteurs économiques dont il s'agit sont spécifiquement mis à contribution par un dispositif particulier. Il peut exister un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, mais actuellement ces quotas sont attribués à titre gratuit et le régime des quotas payants n'entrera en vigueur qu'en 2013, et ce, progressivement jusqu'en 2027. [...]

[...] Par leur importance, les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi différée sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Seul est retenu dans l'article 7 le E de son paragraphe I qui est relatif à l'exonération temporaire, dans les départements d'outre-mer, du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. Le 20 janvier prochain, une nouvelle version sera présentée en Conseil des ministres et devrait être conforme à la décision du juge constitutionnel, a assuré mardi 5 janvier la ministre de l'Économie au quotidien économique Les Échos. [...]

[...] Suppression de la taxe carbone en droit constitutionnel LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT ARTICLES et 4. NON-RESPECT DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS PAR LE LÉGISLATEUR ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION Le 29 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a annulé la Taxe carbone créée dans le projet de loi de finances 2010. En premier lieu, le Conseil Constitutionnel rappelle l'objectif de cette contribution : mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement climatique. [...]