Question prioritaire de constitutionnalité, 4 mai 2012, 2012-240 - La définition du délit de harcèlement sexuel

Extraits

[...] Une telle prime à la dénonciation marque une volonté du Conseil constitutionnel d'imprégner ses décisions rendues dans le cadre de la QPC, de l'effet utile et d'entretenir son attractivité. En effet, en l'absence d'effet au profit du justiciable relevant l'inconstitutionnalité, il serait aisé, par le jeu des incitations, de déduire un particulier désintérêt pour cette procédure qui se reporterait sans l'ombre d'un doute sur un contrôle de conventionnalité opéré par les juridictions ordinaires. Le conseil fait également bénéficier le retrait de l'ordonnancement juridique de cette disposition à toutes les instances pendantes à la date de la publication de la décision, laissant ainsi sans aucune possibilité de punition, un comportement jugé pénalement répréhensible depuis 1992. [...]

[...] Ce sont ici deux possibilités générales qui sont offertes au Conseil constitutionnel avec d'un côté l'abrogation au jour de la décision et la modulation des effets de sa décision de l'autre. Malgré les enjeux de l'abrogation d'une disposition pénale, le conseil va décider de faire bénéficier le requérant de la déclaration d'inconstitutionnalité. Une conséquence qui se manifeste dès les prémices de la question prioritaire de constitutionnalité, comme l'un des principes directeurs de l'application de l'inconstitutionnalité prononcée dans le cadre de la QPC (Décision 2010-14/22 QPC). Principe qui envisage l'application des effets de l'inconstitutionnalité au profit du requérant. [...]

[...] Cependant, le Conseil avait déjà eu à se prononcer sur la disposition relative au harcèlement moral au sein du Code pénal. C'est à partir de cette déclaration de conformité que la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 n'a pas jugé opportun de transmettre une QPC relative à cette infraction, le caractère nouveau de la question faisant nécessairement défaut, dès lors qu'aucun réel changement de circonstance n'était à recenser. Finalement, la loi du 6 aout 2012 rétablira le harcèlement sexuel au rang des infractions pénales en intégrant un nouvel article 222-33 Code pénal qui, à sa lecture, semble répondre désormais aux exigences de l'article 8 quant à la légalité des délits et des peines et plus particulièrement sa précision, mais dont le caractère particulièrement détaillé pourrait poser la question de son intelligibilité. [...]

[...] Mis en exergue depuis plusieurs années, la crainte de voir une impossibilité de la répression de tels comportements a plané au-dessus de l'été 2012. En ligne de mire, l'article L1153-1 du Code du travail, reprenant mot pour mot les dispositions du Code pénal en matière de harcèlement sexuel. En effet, l'autorité de la chose jugée dont revêtent les décisions du Conseil constitutionnel aurait dû conduire à l'abrogation implicite de cette disposition dans son application devant les juridictions civiles. Une seconde conséquence aurait pu être décelée en ce qui concerne le harcèlement moral. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité est transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation. L'absence de caractérisation et de définition claire et précise d'une disposition pénale constitue-t-elle une violation du principe de légalité des délits et des peines permettant de prononcer l'inconstitutionnalité de la disposition mise en cause ? Le Conseil répond par la positive en concluant en une violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 en ce que la définition de l'article 222-33 du Code pénal n'est pas suffisamment claire et précise. [...]