« Une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la constitution »énonce le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Cette décision constitue la pierre angulaire d'un ensemble jurisprudentiel qui marque le point de départ de ce qui sera appelé le contrôle de conventionalité des lois. Ainsi, il semble bon de se pencher sur la coexistence, sur l'articulation de ces deux contrôles que sont le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité.
Depuis la création de l'Europe, le droit français est peu à peu envahi de traités et de conventions internationales ce qui a fait naitre le besoin de contrôler la conformité des lois aux traités qui ont une valeur supra législative, afin, d'éviter d'éventuels conflits entre les sources du droit.
Afin de répondre à cette nécessité de contrôler à la fois la constitutionnalité de la loi, ont été mis en place deux contrôles distincts : le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité.
Le contrôle de constitutionnalité a pour but de confirmer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle relève de la compétence exclusive du Conseil Constitutionnel dont la saisine est définie à l'article 61 de la Constitution. Il est cependant aujourd'hui concurrencé par le contrôle de conventionalité des lois, c'est à dire le contrôle de conformité des lois aux normes internationales peut être exercé par tout juge ordinaire.
Ce n'est que tardivement que ces deux contrôles ont été introduit en droit français. Le contrôle de constitutionalité, quant à lui, a été mis en place à la sortie de la seconde guerre mondiale du fait notamment, de la montée de la méfiance envers les représentants du peuple qui pouvaient prendre des mesures choquantes comme l'a prouvé le régime de Vichy. En effet, alors que le sénat était le garant de la constitution depuis la Révolution française, la constitution de 1958 crée une institution spécialisée, le Conseil Constitutionnel. Ce dernier affirmera réellement son rôle qu'à partir de la décision liberté d'association de 1971 qui va conditionner une ouverture de son contrôle au préambule de la constitution. Enfin, c'est le refus du Conseil Constitutionnel, le 15 janvier 1975, de contrôler la conformité d'une loi sur l'interruption volontaire de grossesse à la convention internationale qui va conduire les tribunaux administratifs et judiciaires à se reconnaître compétents en la matière entraînant, ainsi, la création du contrôle de conventionalité.
Alors qu'en France ce n'est que récemment que ces deux contrôles ont été mis en place, dans d'autres pays, notamment aux Etats Unis, les origines du contrôle de constitutionnalité remontent à l'arrêt Marbury contre Madison de 1803.
En France, la question de l'articulation du contrôle de constitutionnalité avec le contrôle de conventionalité est actuelle du faite que les divergences de diagnostic sur une même loi semblent inévitables expliquant ainsi l'augmentation croissante des démentis apportés par le juge ordinaire au Conseil Constitutionnel.
Ainsi, un nouvel enjeu majeur apparaît en France, celui d'organiser au mieux la coexistence entre ces deux contrôles afin d'éviter toute insécurité juridique.
Il semble donc intéressant de se pencher sur la nature des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité.
Ainsi, l'apparition du contrôle de conventionalité a permis de compléter les lacunes laissées par le contrôle constitutionnel établissant alors un rapport de complémentarité mais ce contrôle de conventionalité ne s'est pas contenté de remédier aux insuffisances du contrôle de constitutionnalité puisqu'il est rentré en concurrence avec ce dernier.
[...] Ainsi, un nouvel enjeu majeur apparait en France, celui d'organiser au mieux la coexistence entre ces deux contrôles afin d'éviter toute insécurité juridique. Il semble donc intéressant de se pencher sur la nature des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité. Ainsi, l'apparition du contrôle de conventionalité a permis de compléter les lacunes laissées par le contrôle constitutionnel établissant alors un rapport de complémentarité mais ce contrôle de conventionalité ne s'est pas contenté de remédier aux insuffisances du contrôle de constitutionnalité puisqu'il est rentré en concurrence avec ce dernier (II). [...]
[...] De plus, la question prioritaire de constitutionnalité dispose elle aussi de l'avantage de l'autorité absolue de la chose jugée et donc les lois entrées en vigueur qui sont soulevées par cette question sont également abrogées. L'autorité absolue de la chose jugée est donc un des facteurs de la suprématie du contrôle de constitutionnalité sur le contrôle de conventionalité, mais ce n'est pas le seul. En effet, bien que la Convention européenne et la Constitution garantissent de nombreux droits et libertés communs, le bloc de constitutionnalité et le bloc de Conventionalité ne correspondent pas constamment. Ainsi, le juge ordinaire ne disposera pas dans certaines matières de normes conventionnelles à laquelle confronter la loi. [...]
[...] Une ressemblance source de concurrence Le contrôle de conventionalité présente de nombreux avantages notamment sa procédure qui est beaucoup plus simple et rapide, car le juge peut être saisi par tout justifiable et que ce contrôle peut s'opérer n'importe quand après la promulgation de la loi. Ainsi, au 21e siècle, le contrôle de conventionalité subit un essor considérable au détriment du contrôle constitutionnel, son homologue, qui est en déclin. En effet, malgré des différences notables, ces deux contrôles semblent être de même nature ce qui va entrainer des effets quasiment similaires. [...]
[...] Depuis la création de l'Europe, le droit français est peu à peu envahi de traités et de conventions internationales ce qui a fait naitre le besoin de contrôler la conformité des lois aux traités qui ont une valeur supra législative, afin, d'éviter d'éventuels conflits entre les sources du droit. Afin de répondre à cette nécessité de contrôler à la fois la constitutionnalité de la loi, ont été mis en place deux contrôles distincts : le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité. Le contrôle de constitutionnalité a pour but de confirmer la conformité des lois à la constitution. [...]
[...] Enfin, actuellement de nombreux auteurs critiquent le fait que le système de protection des droits fondamentaux en France soit partagé entre les deux juridictions que sont le Conseil Constitutionnel et les juges ordinaires. En effet, l'importante identité matérielle des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels, mais aussi les conflits entre ces deux contrôles sur une même loi plaideraient en faveur de la réunion de la responsabilité des deux contrôles dans les mêmes mains juridictionnelles, en particulier celles du Conseil Constitutionnel. Un véritable bloc de fondamentalité serait alors créé. Un tel système représenterait pour certains auteurs, le sauveteur du système de contrôle de la conformité de la loi. [...]
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