Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n°496

Extraits

[...] Néanmoins, c'est la première fois que le juge constitutionnel français est saisi d'une loi transposant très précisément en droit interne une directive communautaire. Le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision le 15 juin 2004, soit cinq jours après la délibération, afin qu'elle n'interfère pas avec les élections européennes qui avaient lieu au même moment. III / Question de droit Le Conseil constitutionnel saisit l'occasion du contrôle de constitutionnalité d'une loi transposant précisément une directive communautaire pour répondre du moins partiellement - à la question de l'articulation entre le droit communautaire et le droit interne. [...]

[...] Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc juin 2004, n°496 I / Faits La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique consacre l'existence d'un droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle assure ainsi, avec plus de deux ans de retard, la transposition de la directive n°2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique. Mais alors que la loi est en discussion au Parlement, les groupes d'opposition de l'Assemblée nationale et du Sénat s'opposent à l'article 1er de la loi - au nom de la protection des droits et libertés fondamentaux (droit à la vie privée, liberté de communication) - et à l'article car ils contestent le régime de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès. [...]

[...] Les directives sont des actes qui définissent des objectifs à atteindre. A charge pour chaque Etat de prendre les mesures de transposition de ces directives, en l'occurrence une loi, dans leur droit interne. Son raisonnement est le suivant : - La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle - Les Etats de l'Union européenne ayant choisi d'exercer en commun certaines de leurs compétences (article le Conseil constitutionnel estime qu'il n'appartient qu'au juge communautaire de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'art 6 du traité sur l'Union européenne. [...]

[...] Cette auto-dépossession est d'autant plus importante que la plupart des lois françaises ont pour objet la transposition en droit interne des actes de l'Union européenne. La décision du 10 juin 2004 constitue donc incontestablement une nouvelle étape dans l'intégration du système juridique français dans l'ordre juridique de l'Union européenne. Le Conseil prend acte et tente d'encadrer le mouvement de reconnaissance du droit communautaire dans l'ordre juridique national. V / Commentaire (critiques, mise en perspective) Néanmoins, il ne faudrait pas trop vite conclure, comme le fit Le Monde le 17 juin 2004, que le droit européen prime désormais sur la Constitution française et que cette décision est une véritable révolution juridique. [...]

[...] La décision du Conseil constitutionnel ne fait que prendre acte d'une réalité déjà bien établie. Depuis longtemps, les directives européennes s'imposent au législateur et au droit français : si une directive n'est pas transposée dans un délai déterminé, elle s'applique obligatoirement en droit interne. Seules les lois françaises qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive, sans modification ni ajout du législateur, échappent au contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel conserve toujours la possibilité de censurer une loi de transposition d'une directive dans le cas où une disposition expresse de la Constitution s'opposerait clairement à la transposition : une norme propre à la France, spécifique à ses traditions juridiques, sans équivalent dans le catalogue communautaire des droits fondamentaux et principes généraux du droit (laïcité, principe d'égal accès aux emplois publics le Conseil constitutionnel ne fait en rien reposer l'écran du droit communautaire sur une reconnaissance de la primauté comme donnée intrinsèque du droit communautaire mais sur l'article 88- 1 de la Constitution elle-même. [...]