Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué.
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane.
À l'occasion de chaque importation : la société Weigel paie à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par la position EX. 2012 du tableau A de l'article 265 du Code des Douanes (taxe perçue par l'État français).
[...] En effet, la solution de la cour de cassation permet de favoriser et de respecter l'intégration du droit communautaire en droit français. Cependant, cela signifie concrètement qu'on ne va pas seulement intégrer au droit interne un ensemble de règles figées, mais une véritable autorité étrangère légiférante qui produit du droit à profusion, droit souvent critiqué par les auteurs de doctrine comme étant détaché de toute réalité, parce que rendue par une bureaucratie. Et tout ceci sans que le peuple français puisse, par l'intermédiaire de ses représentants, puisse la contrôler, l'infléchir ou l'amender. [...]
[...] La solution de droit Mais attendu que le Traité du 25 mars 1957 d'où il suit que le moyen est mal fondé II. Commentaire A. Comprendre la solution En elle-même a. Par des définitions Constitution : - sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme d'un Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. - Sens formel : document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. [...]
[...] On ne se place pas sur un conflit de valeur entre les normes, mais sur un simple conflit dans le temps. - La Constitution est-elle toujours supérieure à une loi qui lui est postérieure ? La Constitution est la norme suprême de notre ordre juridique, elle doit donc être respectée par toutes les autres normes. En pratique, le contrôle de constitutionnalité est effectué par le Conseil Constitutionnel qui en la matière, compétence exclusive. Ce contrôle s'exerce a priori cad avant que la loi ne soit votée. [...]
[...] Ce qui signifie qu'une loi contraire à la Constitution peut être votée et non contrôlée. Dans ce cas, les juges peuvent-ils contrôler la Constitutionnalité d'une loi contestée devant eux ? Non, ils n'en ont pas le droit. Seul le Conseil peut exercer ce contrôle. - Un règlement est-il supérieur à une loi organique ? Réponse : non car le règlement est une application de la loi. Il se situe à un niveau inférieur dans la hiérarchie des normes. Il doit donc respecter la loi. - Une loi postérieure est-elle supérieure à une jurisprudence ? [...]
[...] Il y a donc un risque de subjectivité politique et d'arbitraire du juge. Ensuite, on pourrait voir des juges corrompus par des Parlementaires pour que telle ou telle loi soit déclarée ou non conforme à un accord international selon leurs aspirations politiques. Ainsi, il serait facile à un homme politique de faire passer une loi contestée, mais protéger par les juges. Ou à un autre de faire échec en corrompant les juges à l'application d'une loi tout à fait justifiée et applicable. [...]
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