Fiche d'arrêt, Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 : "La liberté d’association"

Extraits

[...] En effet, le fait que la capacité juridique des associations soit soumise à un contrôle du juge judiciaire correspond à une condition restreignant le principe de liberté d'association. C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel déclare les articles 1er et 3 de la loi de 1971, instituant le contrôle précité, non conformes à la Constitution. Les autres dispositions de la loi de 1971 sont jugées quant à elles conformes à la Constitution, puisque séparables de ses articles 1er et et ne faisant pas référence au contrôle inconstitutionnel des associations. IV. [...]

[...] Or, certains députés contestent cette loi, la voyant comme une atteinte à la liberté d'association. B. Procédure / prétentions des parties Cette loi (votée en 1971), contestée par une partie du Parlement, peut en tant que loi ordinaire être soumise au contrôle de constitutionnalité a priori, qui, seul, existait alors. Or, l'élargissement de la saisine à soixante députés ou sénateurs n'ayant pas encore été effectué, c'est par demande des parlementaires au président du Sénat, en l'occurrence Alain Poher, que ce contrôle va pouvoir être effectué. [...]

[...] Apport Cette décision est l'une des plus importantes qu'a prises le Conseil Constitutionnel : en effet, par celle-ci, il s'émancipe de son rôle antérieur assez limité, pour devenir un réel gardien de la Constitution En effet, en plus de garantir le respect de la Constitution au sens strict, il garantit alors également celui de ce que Louis Favoreu appellera le bloc de constitutionnalité : ainsi, en se référant au préambule de la Constitution de 1958, le Conseil considère d'une part le préambule de 1946 comme ayant valeur constitutionnelle, mais il en est de même pour la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui sera reconnue deux ans plus tard par la décision Taxation d'office du 27 décembre 1973, ainsi que plus largement, pour tous les principes généraux reconnus par les lois de la République qui seront dégagés par lui. Cette décision ouvre donc la voie à un contrôle du respect des droits fondamentaux des citoyens préalablement reconnus par des textes à l'origine sans valeur constitutionnelle (loi de 1901), voire sans valeur contraignante (DDHC), par le Conseil Constitutionnel. V. [...]

[...] Conseil Constitutionnel juillet 1971, décision Liberté d'association I. Contexte À la fin des années 1960, le Conseil Constitutionnel, encore jeune (crée en 1958), est encore marqué par son but initial, c'est-à-dire celui de servir de chien de garde du domaine règlementaire, et de veiller à ce que les dispositions législatives, réduites à des domaines précis définis dans l'article 34 de la Constitution, n'empiètent pas sur le domaine règlementaire. Or, au début des années 1970, le Conseil va progressivement se défaire de ce but initial, et ce notamment par sa décision Liberté d'Association. [...]

[...] Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi, par voie de conséquence, que la disposition de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur faisant référence ; 5. Considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a été rédigé et adopté, ni des débats auxquels la discussion du projet de loi a donné lieu devant le Parlement, que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble du texte de la loi soumise au Conseil ; 6. [...]