Cour de cassation, Conseil constitutionnel, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, décision n°2019-828/829 du 20 février 2020, responsabilité de la personne publique, loi inconstitutionnelle, pouvoir du Conseil constitutionnel, engagement de la responsabilité, procédure pénale, Cour administrative d'appel de Paris, responsabilité de l'État, article 335 du Code de procédure pénale, CPP Code de Procédure Pénale, séparation des pouvoirs, article 326 du Code de procédure pénale, dilemme moral
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, le 12 décembre 2019, deux questions de constitutionnalité portant sur les mots « Du mari ou de la femme, cette prohibition subsiste même après le divorce » qui, d'après les griefs des requérants, porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice. Les deux questions ont été enregistrées sous les références 2019-828 QPC et 2019-829 QPC au secrétariat général du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a réuni ces deux questions prioritaires de constitutionnalité en une seule et même réponse. Les griefs invoqués par les requérants sont que les textes législatifs en question, à savoir l'article 335 du code de procédure pénale et l'article 331 du même code, constituent une inégalité de traitement non justifiée entre, d'une part, des concubins et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et, d'autre part, les individus liés par le mariage, portant atteinte à l'égalité devant la loi et devant la justice. Effectivement, les demandeurs arguent une violation des droits de la défense, en ce que le manque de protection pour les individus ne relevant pas de l'exception à l'obligation de prêter serment les expose au risque de se retrouver dans une situation de faux témoignage.
[...] Dans la décision d'espèce, le Conseil constitutionnel met en avant son pouvoir sur le moment ou les conséquences de non-lieu. Dans le considérant 17, le Conseil constitutionnel reporte jusqu'au 31 décembre 2020 soit presque un an plus tard, invoquent des conséquences manifestement excessives pour les personnes mariées. Or, cette décision amène à se questionner sur la situation des personnes en situation de concubinages ou liées par pacte civil de solidarité, se trouvant eux par l'application de la loi sous des conséquences manifestement excessives . [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a réuni ces deux questions prioritaires de constitutionnalité en une seule et même réponse. Les griefs invoqués par les requérants sont que les textes législatifs en question, 335 du code de procédure pénale et de l'article 331 du même code, constituent une inégalité de traitement non justifiée entre d'une part des concubins et des partenaires liés par pacte de solidarité, et d'autre part les individus liés en mariage, portant atteinte à l'égalité devant la loi et devant la justice. [...]
[...] 1973, Ville Paris Driancourt), il n'était pas encore envisagé une responsabilité de l'état des lois inconstitutionnelles. La question se posant au Conseil constitutionnel est celle de savoir, est-ce que le fait d'obliger aux autres formes d'union, autre que le mariage, à prêter serment lors d'une procédure pénale constitue une disposition inconstitutionnelle. D'autre part, de savoir si dans le cas où il s'agirait d'une disposition inconstitutionnelle, celle-ci serait susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique ? Dans ce cas, sous quelles modalités ? [...]
[...] Jean Bodin distinguait des marques de souveraineté c'est faire et casser la loi . Lors de la Révolution française, ce monopole de production de droit passe aux mains de la Nation représentée par le Parlement. Ainsi la Constitution de 1793 énonce dans son article 20 chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi . Cette conception de la souveraineté, intangible et exempte de remise en question a été remise en cause suite a l'acceptation de l'engagement de la responsabilité de l'État pour des activités normatives. [...]
[...] Il s'agit habituellement du juge administratif l'organe qui est chargé d'accordé la responsabilité de l'administration, comme est le cas de l'attribution de la responsabilité par des régimes analogues : du fait de la responsabilité du fait de l'application d'une loi CE, 1938 SA des produits laitiers La Fleurette ou bien CE, sect., 22 janv. 1973, Ville Paris Driancourt, dans lequel c'est le Conseil d'État qui attribue la responsabilité de l'état suite à une décision illégale. Cependant, il reste important de souligner les réticences des juges à exercer un contrôle sur les actes du pouvoir législatif, c'est le cas en effet de l'arrêt du 6 novembre 1936, CE arrêt Arrighi. [...]
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